Droit bancaire

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  • Publié le : 20 juillet 2011
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Droit bancaire

Introduction générale

Définition

Le droit bancaire peut se définir par son objet et son domaine.

1) objet :

C’est l’ensemble des règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel (commerçant).
C’est un droit professionnel des plus anciens. C’est une branche du droit commercial (art 6 CC). Il est à la fois ledroit des opérations de banque et celui des professionnels de banques.

Que faut-il entendre par opération de banque et professionnel de banque ?

L’opération de banque : il n’existe pas d’opération de banque (art 6 ne donne pas de définition). Ainsi, dans certaines hypothèses, il est difficile de savoir si l’opération considérée est une ou non une opération de banque.

Ledahir portant loi du 6 juillet de 1993 relatif aux établissements de crédit et leur contrôle, définit les établissement de crédit comme suit :

« Est considéré comme établissement de crédit, toute personne morale qui effectue à titre de profession habituelle une des opérations suivantes :
-réception de fonds du public
-distribution de crédit
-la mise à la disposition de clientèle detout moyen de paiement ou leur gestion »

Donc, d’après cette définition, nous constatons qu’une banque ne peut être qu’une personne morale, c’est ainsi qu’une banque ne peut être une personne physique. Ensuite, le terme « habituel » signifie le professionnalisme.

La loi de 1993, nous donne la définition d’établissement de crédit qui reste un terme plus large. L’article 5 de la mêmeloi énumère est de façon non limitative les opérations dites connexes que peuvent accomplir les établissement de crédit. Selon cet article, les opérations connexes consistent en :
-opérations de changes
-opérations sur or, métaux précieux et pièces de monnaie
-le placement, la souscription, l’achat, la gestion, la garde et la vente de valeur mobilière ou tout produit financier.
-le conseil etl’assistance en matière de gestion du patrimoine
-le conseil et l’assistance en matière de gestion financière
-l’ingénierie financière

D’une manière générale, tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises, sous réserves des dispositions légistes relatives à l’exercice illégal de certaines professions. Les opérations de location simple de biensmobiliers et immobiliers pour les établissements qui effectuent à titre habituel les opérations de crédit bail.
Notons toujours que ces opérations ne sont pas des opérations de banque, mais des opérations connexes. Ce ne sont pas des opérations essentielles mais elles s’ajoutent. Si elle constitue l’unique objet de l’activité de la personne morale, elles ne peuvent lui conférer la qualitéd’établissement de crédit.

De même l’art 6 de la même loi précise que les établissements de crédit ont la possibilité d’exercer à certaines conditions des activités, autres que l’accomplissement des opérations d’établissement de banque, ces opérations ne sont pas des opérations de banque.
Il en va ainsi des prises de participation (une société quant elle est intéressée par une autre,elle prend participation par l’achat d’actions) autorisées par l’article.

De manière générale, l’activité bancaire consiste dans un rôle d’intermédiation dans les règlements (service de caisse, gestion d’argent,…) et de distribution de crédit, (service de crédit,…) auquel s’ajoute certains services commerciaux annexes.

Professionnel de banque : les banques sont des espècesparticulières d’une catégorie plus large que celle d’établissement de crédit habilité a effectué des opérations de banque et qui comprennent en outre les banques mutualistes ou coopératives, les caisses d’épargne ou de prévoyance, les caisses de crédit communal, les sociétés financières et les institutions financières spécialisées.

L’art 10 de la loi précise que les établissements de crédit...
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