Droit bancaire

1034 mots 5 pages
INTRODUCTION
Le texte que nous avons à commenter est une circulaire n°003-2011/CB/C de la commission bancaire de l’UMOA adoptée à BAMAKO le 04 janvier 2011, signée par le président de la commission Philippe-Henry DACOURY-TABLEY, et qui est entrée en vigueur le 1er février 2011. Le présent texte traite de l’organisation du système de contrôle interne des établissements de crédit de l’UMOA. En effet ces établissements de crédit doivent se doter d’un système de contrôle interne efficace. Cependant, ce système doit être adapté à leur organisation, à la nature et aux volumes de leurs activités ainsi qu’aux risques auxquels ils sont exposés. Dans ces conditions, il sera nécessaire de s’interroger sur la création et la bonne gestion d’un système interne de contrôle efficace adopté par les établissements de crédit.
Pour mener à bien notre analyse nous traiterons la surveillance prudentielle de la commission bancaire (II), mais au préalable nous parlerons de création d’un système de contrôle interne dans les établissements de crédit de l’UMOA (I).

I. CREATION D’UN SYSTEME DE CONTROLE INTERNE DANS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE L’UMOA
Les établissements de crédit de l’UMOA, tel que définie par l’article 2 de la loi portant règlementation bancaire, doivent se doter d’organes de contrôle interne (A) et de procédés de contrôle interne (B).
A. LES ORGANES DE CONTROLE INTERNES
Au titre des organes de contrôle suscités par l’article 2 de la présente circulaire, on dénombre trois (3) organes principaux que sont les organes délibérants, les organes exécutifs et le comite d’audit. En effet, l’organe délibérant est le conseil d’administration dans les sociétés anonymes, il peut être aussi un organe collégiale quant il s’agit de sociétés constituées sous une autre forme. Il est investi de tous les pouvoirs pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social et des compétences réservées à l’Assemblée Générale. C’est un organe de décision qui

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