Droit bancaire

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  • Publié le : 6 juin 2012
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19/03/10

Def: les banques sont des institutions financières faisant des opérations de banque telles que définies par la loi et qui sont soumises aux dispositions législatives et règlementaires correspondantes.

les crédits que distribue le secteur bancaire, assurent l'expression et l'orientation de l'économie. les banques jouent un rôle important d'intermédiaire dans les paiements. Ainsi, lamonnaie scripturale occupe une place plus importante que la monnaie manuelle.
l'activité bancaire revêt des intérêts particuliers puisque nul individu, nulle entreprise ne peut renoncer au concours d'une banque, aussi bien pour effectuer des règlements que pour obtenir des crédits. Il faut rappeler à cet égard que le code de commerce oblige tout commerçant à se faire ouvrir un compte en banque.Aussi, le mm code précise que tout paiement fait par un commerçant et excédant 20000 DH, doit être effectué par un chèque barré ou virement.
V- les sources du droit bancaire:
1-diversité des sources:
Pour l'essentiel cette activité est régie par le dt com, le dt civ, le dt admin. Ainsi, le dt bancaire emprunte ses sources aux différentes branches du droit dont il groupe les règles en tant quedroit professionnel.
le dt bancaire connait cependant deux sources qui lui sont propres: les décisions des organes directeurs de la profession, les usages ainsi que les sources internationales.

a- les décisions des organes directeurs de la profession:
BAM ainsi que les différents organes admin ont un pouvoir règlementaire. ils fixent les prescriptions d'ordre général applicables aux etbs decrédit. Il en est ainsi du conseil national du crédit et de l'épargne, du comité des etbs de crédit, la commission de discipline des etbs de crédit.
Émanant d'organes administratifs, ces décisions sont obligatoires.

b-les usages:
traduisent l'importance de la pratique dans la formation de la règle du dt bancaire. Ainsi, le contenu, les effets des opérations de banque, le comportement dubanquier, sont souvent précisés par l'usage. Il doit s'agir d'un véritable usage càd une pratique consacrée par la profession au moins dans une certaine région et pendant un temps assez long.
En dt bancaire, l'usage a la valeur et la portée d'une convention tacite. Comme toute convention, il doit être prouvé par le praticien qui l'invoque. un parère peut être délivré par le groupement professionneldes banques du Maroc.
L'usage en matière bancaire ne peut déroger aux règles posées d'une façon impérative par la loi. il peut cependant écarter une règle de dt supplétive comme le ferait une convention. et les juges ne doivent à ces usages, dits conventionnels, que le respect dû aux conventions.
Entre banques et etbs financiers, les usages s'appliquent sans restrictions. En revanche, à l'égarddes clients, ils n'acquièrent force obligatoire pour régir une opération déterminée que ds la mesure où ils ont été acceptés tacitement par le client. Ce qui implique que ce dernier en avait connaissance.
Les organismes professionnels procèdent parfois à la rédaction des conditions générales applicables à telle ou telle catégorie d'opérations aux quelles les parties peuvent accepter de sesoumettre. Ces règles ont valeur contractuelle.

c-les sources internationales:
En matière bancaire, les conventions internationales sont peu nombreuses mais importantes. Il faut citer la convention de Genève de 1930 sur la LC et le BO qui sont des instruments usuels du commerce de banque, et celle de 1931 sur le chèque.
- Il faut mentionner également les pratiques internationales unifiées. Ainsi,la chambre de commerce international de Paris a élaboré des règles uniformes sur les différents points de l'activité bancaire internationale. le meilleur exemple est celui des règles et usances uniformes en matière de crédit documentaire, ou encore les règles relatives aux garanties sur demande.
De façon générale, la chambre de commerce internationale veille à la normalisation et uniformisation...
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