Droit bancaire

7760 mots 32 pages

THEMES

I. LES INTRUMENTS DE PAIEMENT
II. LES GARANTIES (réelles et personnelles)
III. LES PROCEDURES COLLECTIVES
IV. Le droit de l’entreprise notamment les opérations sur le capital (augmentation, diminution de capital…)
THEME V : LES DROITS DES ASSOCIES
PARTIE VI : Le droit des groupes de sociétés

THEME 1 : LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT

I. Le chèque bancaire

C’est un instrument de paiement et de retrait à vue, c’est-à-dire qu’au moment de l’émission du chèque, la provision doit être préexistante autrement dit cette dernière doit exister sur le compte.
Le chèque peut être civil ou commercial voire mixte, en effet tout dépend des personnes qui l’utilisent.
Le chèque comporte des mentions obligatoires notamment :
→ la date
→ La signature
→ Le lieu où il a été tiré
→ Le bénéficiaire
→ Le montant de la provision (en chiffres et en lettres)
→ Le RIB de la banque tirée
→ Le nom et l’adresse du tireur
→ Le numéro du chèque
Le chèque est en principe délivré gratuitement.

1. Le mécanisme du chèque

Schéma du mécanisme à reproduire

- L’endossement : formalité obligatoire qui a pour objet de donner ordre à la banque du bénéficiaire d’effectuer les opérations d’encaissement de la provision. Une fois que la banque obtient le chèque endossé, elle doit le faire passer en compensation, c’est-à-dire que les chèques vont être échangés entre banques (sans échange d’argent). Cette compensation crée les dates de valeur (cela veut dire que la provision n’est pas immédiatement disponible pour le bénéficiaire dont le compte ne sera crédité que plus tard).
La banque tirée va débiter le compte de son client qui est le tireur, encore faut-il que la provision existe c’est-à-dire qu’elle doit être libre et entière (=sans réserve et totale).

- Les garanties de paiement :
Le paiement du chèque comporte un risque (que celui-ci soit sans provision) et pour pallier ce risque il

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la provision du chèque de départ, mais aussi car lors des ventes, l’identité de la personne n’a pas été retennue. 2) Lors d’un reglement par chèque, les commercants ne demandent pas toujours une piece d’identité. Cela dépent en réalité de la somme inscrit sur le chèque. Plus le montant est élevé, plus il est conseiller de demander une piece d’identité pour noté le nom du client en cas d’erreur lors de l’utilisation du cheque sur un achat futur.….

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1 : Les moyens de paiement au comptant. A/ Le chèque bancaire. Définition : Le chèque est un écrit par lequel le titulaire d’un compte en banque (tireur ou débiteur) donne l’ordre à sa banque (tiré) de payer un certaine somme d’argent au profit du bénéficiaire (le créancier ou créditeur).….

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Code de commerce maroc
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Toutefois, le banquier prendra soin de mentionner ce paiement sur le chèque avant de le rendre au porteur et de faire signer par cette dernière quittance de cette somme « paiement partielle ». Le bénéficiaire du chèque pourra protester le chèque pour le surplus en vue l’attestation de refus de paiement total délivrée par la banque. ü Absence totale ou partielle de la provision Lorsque le chèque a été payé partiellement ou rejeté pour absence de provision, le porteur devra préalablement dresser un acte de protêt auprès du secrétariat greffe du tribunal deux situations peuvent se présenter : . Si le porteur a présenté son chèque au paiement pendant le délai légal et….

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Droit bancaire
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Les instruments sur devises ou sur taux d’intérêt ; e- Les valeurs mobilières ; * Conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et des questions connexes et conseils ainsi services dans le domaine de la fusion et du rachat d’entreprises ; * Intermédiation sur les marchés interbancaires ; * Gestion ou conseil en gestion de patrimoine ; * Conservation et administration de valeurs mobilières ; * Renseignements commerciaux ; * Location de coffres. Toutes ces activités ne peuvent pas être mises sur le même plan en raison du monopole bancaire qui concerne les seules opérations de banque ; elles sont au nombre de trois : la réception des fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion des moyens de paiement. 1/ LES ACTIVITES CONSTITUTIVES D’OPERATIONS DE BANQUE….

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qu’après avoir fait une demande préalable et qu’une déclaration doit être transmise au fisc sur simple demande de celui-ci, et d’autre part, au droit de timbre peuvent s’ajouter des frais bancaires à payer lors de l’émission du chèque. BON A SAVOIR : En pratique, endosser un chèque….

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Banque populaire
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Et un autre est crédité, qui est un compte interne. Remise de chèque à au jour N : Régularisation du compte après vérification Au jour N+2 :….

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Droit bancaire
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Introduction Le droit bancaire fait partie de ces disciplines longtemps réservées aux seuls spécialistes et praticiens des opérations de banque, et l’université marocaine n’a introduit le droit bancaire dans ce programme que récemment .pourtant la matière est loin d’être nouvelle et son intérêt n’est guère a démonter puisqu’elle occupe une place privilégié dans les rapports financiers entre les différents opérateurs économiques en l’occurrence les banques et leur clients .le développement des relations et des opérations financiers entre les différents agents économiques aura contribué au développement du droit bancaire marocain . De nombreux textes ont fait leurs apparitions ces derniers années, depuis la loi bancaire 1993 le nouveau code de commerce en 1996 les nombreux décrit et arrêt ministériel ainsi que les instructions et circulaire d’application de BAM . Le droit bancaire n’a pas cessé de se développer a charge de contribuer a son tour au développement da l’activité et des transactions financiers .la pratique bancaire elle-même a connu une nette évolution a laquelle auras largement contribué les participations des banques étrangers dans le capital de banques marocaines .nul….

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Droit de la concurrence
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Depuis le 1er janvier, les banques commercialisent un nouveau prêt à taux O. Pour les primaux accèdent (les jeunes ménages qui veulent accéder à la propriété). Ce sera un prêt qui évoluer ne fonction des revenus. L’état enlève un certain nombre d’avantages fiscaux, la réduction des intérêts d’emprunt pour se loger. On attend que les grands projets publics de structuration de transport soient décidés.….

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Compta
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Dès l'ouverture d'un compte, les banques délivrent un chéquier. Le chèque est un document normalisé. Tous les chèques comportent les mêmes indications. II Le chèque Définitions Le chèque est un écrit par lequel une personne, le tireur, qui a des fonds déposés disponibles chez une autre personne, donne à celle-ci, le tiré, l'ordre de payer une certaine somme soit à elle-même, soit à un tiers, le bénéficiaire. Le tiré doit être banquier ou assimilé (Caisse de Dépôts et Consignations, Trésor Public, Caisse d'Epargne).….

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Le marche des cheques
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L’UTILISATION DU CHÈQUE EN FRANCE 2. Marché du chèque Afin de réaliser un état des lieux détaillé de l’utilisation du chèque en France, il est important de comprendre le contexte, notamment l’évolution de la volumétrie du chèque en France et à l’étranger, le positionnement, les aspects juridiques, le circuit d’encaissement et les coûts de traitement de la filière du chèque en France. 2.1 Synthèse Les observations principales sur le marché du chèque en France peuvent se regrouper autour de 4 thèmes : • comparaison de l’utilisation des moyens de paiement entre la France et l’étranger : – – la France est le premier pays utilisateur de chèques en Europe avec 3,3 milliards de chèques en 2009, ce qui représente 20 % des paiements hors espèces en France ; par comparaison avec d’autres pays, l’utilisation des autres moyens de paiement en France présente une situation contrastée : forte utilisation de la carte bancaire, utilisation similaire du prélèvement et moindre utilisation du virement.….

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Le chèque sans provision
561 mots | 3 pages

Il peut lui interdire d’émettre de nouveaux chèques jusqu’à régularisation de sa situation. Dans les 2 jours qui suivent le rejet, la banque ou l’établissement signale l’incident à la Banque de France qui inscrit les références du compte dans le fichier central des chèques (FCC). Tout commerçant pourra alors refuser les chèques. A défaut de régularisation du ou des chèques sans provision, l’interdiction bancaire d’émettre des chèques est de 5 ans.….

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La nature juridique du chèque
1256 mots | 6 pages

Ces dispositions ont été modifiées et introduites dans le code monétaire et financier aux articles L131 et suivants. Une loi du 22 octobre 1940 a promu l’utilisation du chèque pour restreindre les paiements en espèce et imposer un recours plus important aux comptes bancaires. Le chèque joue comme un substitut à la monnaie fiduciaire. Depuis lors la législation concernant le chèque n’a que peu évolué. Pourtant la nature juridique du chèque a donné et donne toujours lieu à des interrogations et des débats au sein de la jurisprudence et de la doctrine.….

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Chapitre 1 Les instruments de paiement et de crédit
5230 mots | 21 pages

Le chèque est obligatoire payable à vue (immédiatement). Le chèque n’est pas un acte de commerce par la forme, il peut être civil ou commercial) Dans certain cas le paiement par chèque est obligatoire notamment pour les professionnels qui doivent réglés par chèque les prestations (services, achat de biens meubles ou immeubles)….

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Bulletin de paie
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* Le chèque non barré : est endossable. Ce chèque n’est délivré que sur demande expresse auprès de l’établissement bancaire et moyennant un droit de timbre. Il peut être payé en espèces au bénéﬁciaire désigné sur le chèque au guichet de n’importe quelle agence bancaire. Son bénéﬁciaire peut s’en servir pour régler une tierce personne en inscrivant au….

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Rapport de stage
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II- les techniques bancaires :  Le compte chèque : Juridiquement , le compte chèque peut être défini comme un contact conclu entre le client et la banque et qui repose sur la volonté expresse des deux partie . Il sert à enregistrer les encaissements et les décaissements réaliser par la banque pour le compte de son client .permet également la délivrance et l’utilisation d’un carnet de chèque et éventuellement d’une carte bancaire . Pratiquement :c’est un schéma qui enregistre l’ensemble des opérations effectuer par les clients chez la banque . Il de diviser en six colonnes : *Colonne 1 : date « affiche la date de chaque opération effectuer dans le compte ».….

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