Droit bancaire

1435 mots 6 pages
Les objectifs du contrôle des établissements de crédit :

La protection de la clientèle :

La sécurité des créanciers et déposants, est l’un des principaux objectifs de la réglementation bancaire[1], dans la mesure où les dispositions législatives destinées à renforcer les structures des établissements de crédits, leur équilibre financier, à assurer aussi le contrôle permanent des autorités monétaires sur les établissements de crédits, bien qu’elles ne visent pas directement les déposants et les emprunteurs, ces derniers sont plus ou moins protégés, à cela s’ajoute une protection directe instaurée par loi bancaire, en précisant des mesures spécifiques tendant à protéger directement la clientèle dans ses rapports avec les des établissements de crédit. Ces mesures sont nombreuses et assez diversifiées, et sur lesquelles portera la présente section.

Dispositions de la réglementation bancaire :

La volonté des autorités de tutelle de protéger les clients des établissements de crédit, s’est concrétisée par une panoplie de disposition, les plus importantes étant édictées par la loi bancaire 1993, et renforcées par la dernière loi de 2006.

Le fonds collectif de garantie des dépôts (FCGD):

Institué par l'article 56 de la loi de 1993, ses attributions ainsi que sa gestion ont été repris par la loi de 2006 (articles 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111). Le financement du FCGD est assuré par des contribution annuelles de la part des établissement de crédit, le FCGD à pour principale mission –comme son nom l’indique- d’indemniser les déposants des établissements de crédit en cas d’indisponibilité de leurs dépôts ou de tous autre fonds remboursables, de consentir des concours remboursables aux établissements de crédit, dont la situation est compromise… ;[2] des restrictions ont été prévues pour les fonds déposés par d’autres EC, des filiales du même établissement, ainsi que de ses membres des organes d’administration, de surveillance et de

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