Droit bancaire

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  • Publié le : 15 mai 2010
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Les objectifs du contrôle des établissements de crédit :

La protection de la clientèle :

La sécurité des créanciers et déposants, est l’un des principaux objectifs de la réglementation bancaire[1], dans la mesure où les dispositions législatives destinées à renforcer les structures des établissements de crédits, leur équilibre financier, à assurer aussi le contrôle permanent desautorités monétaires sur les établissements de crédits, bien qu’elles ne visent pas directement les déposants et les emprunteurs, ces derniers sont plus ou moins protégés, à cela s’ajoute une protection directe instaurée par loi bancaire, en précisant des mesures spécifiques tendant à protéger directement la clientèle dans ses rapports avec les des établissements de crédit. Ces mesures sont nombreuseset assez diversifiées, et sur lesquelles portera la présente section.

Dispositions de la réglementation bancaire :

La volonté des autorités de tutelle de protéger les clients des établissements de crédit, s’est concrétisée par une panoplie de disposition, les plus importantes étant édictées par la loi bancaire 1993, et renforcées par la dernière loi de 2006.

Le fonds collectif degarantie des dépôts (FCGD):

Institué par l'article 56 de la loi de 1993, ses attributions ainsi que sa gestion ont été repris par la loi de 2006 (articles 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111). Le financement du FCGD est assuré par des contribution annuelles de la part des établissement de crédit, le FCGD à pour principale mission –comme son nom l’indique- d’indemniser les déposants desétablissements de crédit en cas d’indisponibilité de leurs dépôts ou de tous autre fonds remboursables, de consentir des concours remboursables aux établissements de crédit, dont la situation est compromise… ;[2] des restrictions ont été prévues pour les fonds déposés par d’autres EC, des filiales du même établissement, ainsi que de ses membres des organes d’administration, de surveillance et de direction[3],et autres organismes précisés par l’article 7 de la loi de 2006.

La procédure d'indemnisation a été prévue par Circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib[4]. Parmi les observations sur lesquelles débouche la lecture dudit circulaire, c’est que la garantie du fond ne couvre pas la totalité des fonds déposés, puisque le montant de l’indemnisation n’excède en aucun cas les 80000 DH, mentionnés àl’article 7 du circulaire susvisé, et si le client est titulaire de plusieurs comptes, il n'est considéré que comme un seul déposant et sera indemnisé donc à ce titre.(article 9 du circulaire)., cela dit, le client est loin d’être protégé, et l’instauration Le fonds collectif de garantie des dépôts n'offrait qu'une protection minime aux déposants. Qu'en est-il des autres mesures de protection ?La réglementation des rapports des clients avec les E.C [5]:

Ce volet repris par la loi bancaire de 2006, témoigne de l’intérêt explicitement porté à la sécurité, et la préservation des droits des clients, or et à fin de pallier aux déséquilibres caractérisant les relations entre les établissements de crédit et leur clientèle, la loi de 2006 a circonscrit cette relation dans un nouveaucadre réglementaire.

C’est dans cette perspective, que la loi attribue à toute personnes le droit à l’ouverture d’un compte bancaire, toutefois tous personne qui s’est refusé l’ouverture, par un ou plusieurs EC, d’un compte bancaire pourra recourir à Baank-al-Maghrib (article 112 loi 2006). En outre, l’ouverture d’un compte doit faire l’objet d’une convention écrite, une copie est à mettre àla disposition du client (article 113 loi n2006).

En matière de preuves, les relevés de compte sont désormais admis comme moyens de preuves, il est à noté que la loi de 2006 n’établit aucune différence entre commerçant et non-commerçant, tous les deux peuvent utiliser les relevés de leurs comptes comme moyen de preuve an cas des contentieux les opposant à l’EC.

Faut ‘il encore...
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