Droit bancaire

12390 mots 50 pages

Droit bancaire et du Financement :

Définition :

Sources :
- La loi bancaire
- Le code de commerce
- la jurisprudence
- les textes règlementaires et législatifs

Activité :

réception de fond du public
Octroi du crédit
Gestion des moyens de payement

Réception de fonds du public : fonds des tiers droit de déposer des dépôts obligation de restitution des dépôts

Les types de comptes :

Comptes à vue
Comptes à terme
Comptes spéciaux

Section 3 : Le fonctionnement du compte

Le fonctionnement d’un compte dépend de la catégorie à laquelle il appartient.
Le banquier doit non seulement s’assurer de la qualité des personnes habilitées à faire mouvementer un compte mais il doit également avoir la maitrise de l’ensemble des opérations passées en compte tout en étant en mesure de gérer les évènements spécifiques qui sont de nature à entraver sa bonne marche.

A. Les personnes habilitées à faire fonctionner le compte :

C’est le titulaire du compte ou son représentant légal qui a le pouvoir d’accomplir des opérations.
Il incombe au banquier de vérifier la signature du client et de contrôler éventuellement les pouvoirs des mandataires.

B. Les opérations susceptibles d’être inscrit au compte :

Les opérations susceptibles d’être inscrites au compte sont aussi variées que multiples. Elles répondent aux besoins spécifiques et diversifiés de la clientèle.
Ces opérations mettent en œuvre l’ensemble des services, des fonctions.
a. La nature des opérations :
Le service caisse
Le service portefeuille : s’occupe du recouvrement.
Le service titre
Le service crédit
Le service étranger
Cette liste n’est pas limitative.

Les opérations du crédit :

S’inscrivent au crédit toutes les écritures qui ont pour effet d’augmenter l’avoir du client.
On peut citer à titre d’exemple : les versements en espèce, les virements reçus, les remises chèques, effet de commerce, produit de vente de titres, les

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Aps bovelot
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 L’escompte des effets de commerce est une opération de crédit par laquelle une banque avance à une entreprise le montant d’une créance détenue par un effet de commerce sur support papier LCR mais aussi billet a ordre ou par une LCR magnétique L’effet de commerce peut être encaisse avant la date d’échéance ce qui permet de financer à court terme Si l’entreprise décide d’encaisse l’effet de commerce avant l’échéance la banque prend une rémunération pour le paiement anticipé.  Cession des créances professionnelles ; la loi Dailly permet à une entreprise d’obtenir un crédit de sa banque en lui cédant, un ensemble de créance professionnelles à l’aide d’unique bordereau.  L’affacturage est une opération, par laquelle, dans le cadre d’une convention préalable, un établissement de crédit spécialisée (factor ou affactureur) se charge de l’encaissement des créances clients d’un commerçant (fournisseur ou adhérant).….

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Loi bancaire
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http://www.cabinetbassamat.com 1 Loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Dahir n ° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 portant promulgation de la loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (B.O. n ° 5400 du 2 mars 2006). Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés , telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Titre premier : Champ d'application et cadre institutionnel Chapitre premier : Champ d'application Article premier : Sont considérés comme établissements de crédit les personnes morales qui exercent leur activité au Maroc, quels que soient le lieu de leur siège social, la nationalité des apporteurs de leur capital social ou de leur dotation ou celle de leurs dirigeants et qui effectuent, à titre de profession habituelle, une ou plusieurs des activités suivantes : - la réception de fonds du public ; - les opérations de crédit ; - la mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de paiement ou leur gestion. Article 2 : Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu'une personne recueille de tiers sous forme de dépôt ou autrement, avec le droit d'en disposer pour son propre compte, à charge pour elle de les restituer.….

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Droit bancaire au maroc
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Microsoft PowerPoint - Droit bancaire 1Professeur Oualji ImaneDéfinition: Le droit bancaire est l’une des branches du droit les plus anciennes mais aussi l’une des plus modernes. Car la fonction de paiement et de crédit, consubstantielle à l’activité est ancestrale  Le droit bancaire est une matière vaste et complexe qui touche de près le commerce de l'argent.  Les objectifs pédagogiques de ce module sont au nombre de deux :  – Cerner les professions,….

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Droit bancaire
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Les instruments sur devises ou sur taux d’intérêt ; e- Les valeurs mobilières ; * Conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et des questions connexes et conseils ainsi services dans le domaine de la fusion et du rachat d’entreprises ; * Intermédiation sur les marchés interbancaires ; * Gestion ou conseil en gestion de patrimoine ; * Conservation et administration de valeurs mobilières ; * Renseignements commerciaux ; * Location de coffres. Toutes ces activités ne peuvent pas être mises sur le même plan en raison du monopole bancaire qui concerne les seules opérations de banque ; elles sont au nombre de trois : la réception des fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion des moyens de paiement. 1/ LES ACTIVITES CONSTITUTIVES D’OPERATIONS DE BANQUE….

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CHAPITRE I
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Le crédit après encaissement (CAE) : la banque attends d’avoir encaisser le chèque pour créditer le compte de son client. Dans les transactions internationales, lorsqu’une entreprise a plusieurs clients dans un pays étranger qui utilise ce moyen de paiement, elle peut ouvrir dans une banque locale un compte de non résident, plus pratique et moins couteux, que des chèques internationaux et procéder à des virements internationaux globaux. Cet….

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Droit bancaire
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Chapitre 1er - Le cadre institutionnel bancaire marocain Le droit bancaire a connu une nette évolution au Maroc depuis le début des années 90, suite à la mise à niveau des textes régissant le marché de capitaux en général. Outre la loi bancaire et les textes réglementaires y afférents, les textes traitant du droit bancaire se trouvent éparpillés notamment entre le code de commerce1, le DOC2, les règles et usances uniformes de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), etc. La loi bancaire régit les banques et les activités bancaires ainsi que leur contrôle. L'activité bancaire a été régie pour la première fois au Maroc par une législation qui remonte au 31 mars 1943. Ce texte a été revu par la suite en 1967, en 1993 et pour la dernière fois en 2006 en vue de l'adapter à l'évolution du monde des affaires et aux….

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Droit bancaire
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Modèle marocain de l’acte de vente d’un fonds de commerce : L’acte ci-après n'est donné qu'à titre indicatif. Chaque situation étant particulière, il est donc, indispensable d'adapter ce modèle à votre situation. Le blog de droit marocain ne peut être tenu pour responsables de l'utilisation que vous ferez de ce modèle Les parties peuvent donc librement l'aménager sous réserve, toutefois, que soient insérées les mentions obligatoires citées ci-haut: Vente de Fonds de Commerce Entre les soussignés : M.……………………………………… Lequel a, par ces présentes, vendu en s’obligeant aux garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière. D’une part A M. ……………….

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Droit bancaire
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Introduction Le droit bancaire fait partie de ces disciplines longtemps réservées aux seuls spécialistes et praticiens des opérations de banque, et l’université marocaine n’a introduit le droit bancaire dans ce programme que récemment .pourtant la matière est loin d’être nouvelle et son intérêt n’est guère a démonter puisqu’elle occupe une place privilégié dans les rapports financiers entre les différents opérateurs économiques en l’occurrence les banques et leur clients .le développement des relations et des opérations financiers entre les différents agents économiques aura contribué au développement du droit bancaire marocain . De nombreux textes ont fait leurs apparitions ces derniers années, depuis la loi bancaire 1993 le nouveau code de commerce en 1996 les nombreux décrit et arrêt ministériel ainsi que les instructions et circulaire d’application de BAM . Le droit bancaire n’a pas cessé de se développer a charge de contribuer a son tour au développement da l’activité et des transactions financiers .la pratique bancaire elle-même a connu une nette évolution a laquelle auras largement contribué les participations des banques étrangers dans le capital de banques marocaines .nul….

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Droit bancaire
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LEFORESTIER Lucile, Master 1 droit des Affaires Groupe du Jeudi 15h-17h Commentaire le l'arrêt Cour de Cassation , chambre commerciale du 22 Novembre 2005, numéro de pourvoi 03-15.669 La cession Dailly est une cession de créance professionnelle . Celle-ci est un véritable instrument de paiement et ne constitue en aucun cas un effet de commerce . La cession Dailly à été introduite par la loi du 2Janvier 1981. Les dispositions de cette loi figurent aujourd'hui aux articles L313-23 à L313-35 du code monétaire et financier . Cet instrument permet de transférer plusieurs créances professionnelles en même temps à un banquier qui va les mobilier .….

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Les sociétés d'affacturage
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Introduction CHAPITRE I : Généralités sur l’Affacturage……………………………….. 2 Section I : présentation générale de l’Affacturage……………………………………….. 3 Sous-section 1 : définition de l’Affacturage Sous-section 2 : historique Section II : le fonctionnement de l’affacturage………………………………………………4 Sous-section 1 : le recours à l’Affacturage Sous-section 2 : la classification des opérations d’Affacturage Section III : Le marché d’Affacturage au Maroc…………………………………………… 6 CHAPITRE II : Les Sociétés d’Affacturage………………………………....….

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Droit bancaire
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Droit bancaire Introduction générale L’installation des 1ères banques au Maroc date, en fait, de 1820. Mais le développement du secteur bancaire ne s’amorça qu’avec la création en 1907 de la banque du Maroc. Puis il a fallu attendre 1943 pour que soit établi une 1ère législation inspirée de la loi française sur l’organisation des professions édictées en 1940/1941 et qui régissait la banque et les professions se rattachant aux métiers de banquiers. En 1954, le nombre des banques installées au Maroc, était de 69 établissements. Ce chiffre était ramené à 26 après l’indépendance parce que l’Etat avait favorisé la politique de la concentration des banques.….

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Les échanges favorisent-ils la paix entre les hommes?
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Pour commencer, nous parlerons des échanges commerciaux, visant à donner de l'argent contre un objet ou des biens, ou un troc, consistant à échanger un objet contre un autre. Le commerce est l'activité principale d'échange des biens et des services. Il couvre l'ensemble des transactions entre individus, entre organisations ou entre individus et organisations, que sont les associations ou les entreprises. Il complète l'activité de production en permettant de rémunérer la fourniture d'un bien ou d'un service, principalement par le recours à la monnaie. Cette sorte d'échange est surement la plus pratiquée dans notre société actuelle.….

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Le droit bancaire
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Ces contrats sont appelés contrats bancaires car ils ont pour objectif d’examiner la réglementation des rapports entre clients et banquiers. Au Maroc, le droit bancaire a connu une nette évolution: deux étapes importantes marquées par: - La promulgation du dahir du 6 juillet 1993 relatif à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et de leur contrôle. - La promulgation du dahir du 23 novembre 2005 portant statut de Bank Al Maghreb ainsi que du dahir du 14 février 2006 relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés.….

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Droit bancaire
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PLAN DU COURS I/ Le Système Bancaire 1- Secteur bancaire - Les Etablissements du secteur Bancaire - Les atouts de tutelle du secteur bancaire 2- Le statut bancaire - Le monopole bancaire - La responsabilité bancaire II/ Le Service bancaire 1- Les opérations de banque - Service caisse - Service du crédit 2- Les opérations annexes - Opérations annexes - Activités non bancaires Documents joints en Annexe….

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Droit bancaire
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Droit bancaire - Thierry Bonneau Sommaire Introduction 1 commerce de l’argent - au coeur deu droit bancaire 2 droit bancaire, droit des acteurs et activités Droit bancaire a pour objet de régir les activités à titre de profession habituelle par les établissements de crédit 3 intermédiation bancaire - les établissements de crédit recueillent l’épargne afin de la redistribuer sous forme de crédit 4 monopole bancaire - les établissements de crédit jouissent d’un monopole 5 droit bancaire, droit du crédit ou droit financier - les établissement de crédit ont des activités financières càd des activités liées aux marchés financiers. 6 droit professionnel, branche du droit commercial et du droit économique §1 les fondements du droit bancaire 7 dualité des fondements A les sources 8 diversité des sources 9 textes législatifs et réglementaires Les textes de base: Code monétaire et financier les textes réglementaires: les décrets 10 textes professionnels - autorité du secteur bancaire et financier 11 jurisprudence 12 usages bancaires 13 droit communautaire….

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