Droit bancaire

8807 mots 36 pages

PREMIERE PARTIE : la théorie des comptes bancaires
Les comptes bancaires sont devenus des supports indispensables de l’activité économique. Les commerçants sont tenus d’avoir un compte bancaire ou un compte chèque postal. La plupart des salaires et des traitements sont payés par chèque ou par virement. Les comptes sont les instruments nécessaires des relations entre les banquiers et leurs clients. Ainsi, un chèque est-il nécessairement tiré sur un établissement de crédit.
Les comptes peuvent être placés en plusieurs catégories. Certains comptes sont rémunérés (les comptes sur livret), d’autres non (les comptes de dépôts). Certains comptes sont appelés « compte a vue » (le client peut retirer à tout moment le solde créditeur du compte) d’autres comptes à terme » (blocage des sommes jusqu’à l’expiration d’une date). On distingue également les comptes individuels et les comptes collectifs (indivision ou comptes joints) c'est-à-dire qu’il existe une solidarité active (on a un débiteur qui a plusieurs créanciers et chacun de ces créanciers peut demander l’intégralité de la créance) qui doit être toutefois stipulée.
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CHAPITRE 1 : REGLES GENERALES CONCERNANT LES COMPTES BANCAIRES

La convention de compte bancaire précise les différentes relations juridiques entre un banquier et son client. Si pendant longtemps, elle a été soumise (la convention) à la liberté contractuelle, la loi du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF, a règlementé le cadre contractuel entre le banquier et son client

SECTION 1 : l’ouverture d’un compte bancaire
Celle-ci consiste à la conclusion d’un contrat. Par conséquent, l’article 1108 du code civil[…]bien que ce contrat soit consensuel (basé sur le consentement des partis), la matière témoigne de l’apparition d’un certain formalisme. Par ailleurs, le contrat bancaire est qualifié de contrat d’adhésion. En ce sens, les principales clauses du

en relation

cas pratique
374 mots | 2 pages

Selon l'article 1103 du Code Civil, "Le contrat est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs personnes sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement. Donc dans ce cas, on parle un contrat unilatéral. Parce qu'avec cette lettre, la société est obligée envers M. Cantagrel de payer cette somme. Et selon l'article 1371 du Code Civil, "les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers. " Cette lettre a envoyé par la société volontairement.….

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la comptabilit bancaire Facult poly benimellal
2560 mots | 11 pages

L’hors bilan Le compte de produits et charges bancaire Le compte bancaire Qu’est ce qu’un compte bancaire ? Le compte peut être défini comme un contrat conclu entre le client et la banque et qui repose sur la volonté expresse des deux parties.….

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Comparer erreur et dol
1642 mots | 7 pages

Comparer l’erreur et le dol Selon l’article 1108 du Code civil, quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : « Le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans l'obligation. » Nous nous pencherons sur la première de ces conditions : Le Consentement. Le contrat est un acte juridique bilatéral, c'est-à-dire qu'il faut qu'au moins deux volontés se manifestent pour que des effets juridiques se produisent.….

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Cas Pratique N 2
1123 mots | 5 pages

Le contrat peut il être déclarer nul sous le fondement d'un vice de consentement ? L'article 1101 du Code Civil définit le contrat: « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. ». Un contrat est donc consensuel, donc existe par la rencontre de volontés.….

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Civ 1ère, 31 mai 2007
1005 mots | 5 pages

Il cède également à l’acheteur pour la somme de un franc, la moitié de sa créance sur la société, soit 850 000 francs. Par acte notarié des 4 avril et 2 mai 1995, les époux ont céder au tiers les actions concernées et le compté courrant associé comme il l’avait été prévu, ainsi que les actions d’une autre société et le compte courrant qu’ils détenaient dans les comptes de celle ci. En contre partie, ils demande à l’acheteur la constitution d’une rente viagère de 24 000 francs par an. Après la vente, il résulte de l’expert comptable et du commissaire aux comptes de la société dont les actions ont été cédées, que le montant du compte courrant du mari ne s’élevait qu’à….

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Droit bancaire
2554 mots | 11 pages

Les instruments sur devises ou sur taux d’intérêt ; e- Les valeurs mobilières ; * Conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et des questions connexes et conseils ainsi services dans le domaine de la fusion et du rachat d’entreprises ; * Intermédiation sur les marchés interbancaires ; * Gestion ou conseil en gestion de patrimoine ; * Conservation et administration de valeurs mobilières ; * Renseignements commerciaux ; * Location de coffres. Toutes ces activités ne peuvent pas être mises sur le même plan en raison du monopole bancaire qui concerne les seules opérations de banque ; elles sont au nombre de trois : la réception des fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion des moyens de paiement. 1/ LES ACTIVITES CONSTITUTIVES D’OPERATIONS DE BANQUE….

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Bmce
16946 mots | 68 pages

Cependant, d’autres personnes sont autorisées à faire fonctionner le compte à condition de bénéficier d’un acte de procuration établi en leur faveur. Toute annulation de procuration doit être notifiée par écrit à la banque. Un compte peut également être collectif ouvert au nom de deux ou de plusieurs personnes apparentées ou pas, lesquelles deviennent cotitulaires du compte. Ce compte peut être joint ou indivis. Les comptes sont subdivisés en trois grands ensembles : - Les comptes à vue ; - Les comptes spéciaux ; - Les comptes à terme ; 1.Comptes à vue Les comptes à vue sont classés en trois catégories : - Les comptes courants ; - Les comptes de chèques ou comptes de dépôt ; - Les comptes sur carnet.….

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Banque les moyens de paiement
2678 mots | 11 pages

Compte est défini dans le Code Monétaire et Financier, article L.312.1 Les relations entre la banque et les clients sont régies par des règles de fonctionnement consignées dans une convention de compte qui indique les droits et les devoirs de chacune des parties. Les ouvertures de compte de dépôt s'accompagnent ainsi de la signature d'une convention de compte. Déjà largement répandue dans les réseaux bancaires, la convention de compte a été rendue obligatoire par la loi MURCEF, applicable depuis 2005. L'apport de cette loi a été : 1) d'inclure les conditions tarifaires dans la convention elle-même, de sorte qu'elle ne peuvent plus être modifiées sans que le client particulier en soit prévenu personnellement à l'avance (il est prévu une acceptation tacite, ou un refus exprimé 2) d'informer le client de l'existence d'un procédure de médiation en cas de désaccord sur les modalités d'application de la convention.….

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Droit bancaire
10880 mots | 44 pages

Chapitre 1er - Le cadre institutionnel bancaire marocain Le droit bancaire a connu une nette évolution au Maroc depuis le début des années 90, suite à la mise à niveau des textes régissant le marché de capitaux en général. Outre la loi bancaire et les textes réglementaires y afférents, les textes traitant du droit bancaire se trouvent éparpillés notamment entre le code de commerce1, le DOC2, les règles et usances uniformes de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), etc. La loi bancaire régit les banques et les activités bancaires ainsi que leur contrôle. L'activité bancaire a été régie pour la première fois au Maroc par une législation qui remonte au 31 mars 1943. Ce texte a été revu par la suite en 1967, en 1993 et pour la dernière fois en 2006 en vue de l'adapter à l'évolution du monde des affaires et aux….

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Droit bancaire
1701 mots | 7 pages

Modèle marocain de l’acte de vente d’un fonds de commerce : L’acte ci-après n'est donné qu'à titre indicatif. Chaque situation étant particulière, il est donc, indispensable d'adapter ce modèle à votre situation. Le blog de droit marocain ne peut être tenu pour responsables de l'utilisation que vous ferez de ce modèle Les parties peuvent donc librement l'aménager sous réserve, toutefois, que soient insérées les mentions obligatoires citées ci-haut: Vente de Fonds de Commerce Entre les soussignés : M.……………………………………… Lequel a, par ces présentes, vendu en s’obligeant aux garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière. D’une part A M. ……………….

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Droit bancaire
2771 mots | 12 pages

Introduction Le droit bancaire fait partie de ces disciplines longtemps réservées aux seuls spécialistes et praticiens des opérations de banque, et l’université marocaine n’a introduit le droit bancaire dans ce programme que récemment .pourtant la matière est loin d’être nouvelle et son intérêt n’est guère a démonter puisqu’elle occupe une place privilégié dans les rapports financiers entre les différents opérateurs économiques en l’occurrence les banques et leur clients .le développement des relations et des opérations financiers entre les différents agents économiques aura contribué au développement du droit bancaire marocain . De nombreux textes ont fait leurs apparitions ces derniers années, depuis la loi bancaire 1993 le nouveau code de commerce en 1996 les nombreux décrit et arrêt ministériel ainsi que les instructions et circulaire d’application de BAM . Le droit bancaire n’a pas cessé de se développer a charge de contribuer a son tour au développement da l’activité et des transactions financiers .la pratique bancaire elle-même a connu une nette évolution a laquelle auras largement contribué les participations des banques étrangers dans le capital de banques marocaines .nul….

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Le droit bancaire
1345 mots | 6 pages

Chapitre 1 : Généralité sur le secteur bancaire au Maroc Section 1 : Historique de la banque : Pour bien comprendre la structure de secteur bancaire au Maroc, il nous a paru utile de faire un rappel historique, en nous arrêtant sur les grandes phases qui ont marqué la construction du paysage bancaire national : Ø Avant le protectorat. Ø La période coloniale. Ø Après l'indépendance.….

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Droit bancaire
5819 mots | 24 pages

LEFORESTIER Lucile, Master 1 droit des Affaires Groupe du Jeudi 15h-17h Commentaire le l'arrêt Cour de Cassation , chambre commerciale du 22 Novembre 2005, numéro de pourvoi 03-15.669 La cession Dailly est une cession de créance professionnelle . Celle-ci est un véritable instrument de paiement et ne constitue en aucun cas un effet de commerce . La cession Dailly à été introduite par la loi du 2Janvier 1981. Les dispositions de cette loi figurent aujourd'hui aux articles L313-23 à L313-35 du code monétaire et financier . Cet instrument permet de transférer plusieurs créances professionnelles en même temps à un banquier qui va les mobilier .….

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Droit bancaire
6940 mots | 28 pages

Droit bancaire Introduction générale L’installation des 1ères banques au Maroc date, en fait, de 1820. Mais le développement du secteur bancaire ne s’amorça qu’avec la création en 1907 de la banque du Maroc. Puis il a fallu attendre 1943 pour que soit établi une 1ère législation inspirée de la loi française sur l’organisation des professions édictées en 1940/1941 et qui régissait la banque et les professions se rattachant aux métiers de banquiers. En 1954, le nombre des banques installées au Maroc, était de 69 établissements. Ce chiffre était ramené à 26 après l’indépendance parce que l’Etat avait favorisé la politique de la concentration des banques.….

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Comptabilité
784 mots | 4 pages

et dépenses de chaque collectivité ou établissement public. Par extension, elle a vocation à recenser l'ensemble des recettes et dépenses publiques de l'État. En France le principe technique de la comptabilité simple est utilisé pour les comptes de prévision (budget), alors que c'est, comme dans l'entreprise, celui de la partie double qui va permettre la tenue de ses comptes d'exécution. La comptabilité nationale agrège, au niveau d'un pays, les comptabilités publiques….

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