Droit bancaire

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La protection du contrat dans l’avant-projet d’Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats : conclusion, exécution et remèdes en cas d’inexécution
Emmanuel S. Darankoum *
INTRODUCTION

A l’instar d’autres domaines, l’harmonisation du droit des contrats dans l’espace OHADA est présentement le lieu d’une recherche des idées qui pourraient expliquer et justifier des consécrations nouvelles. Al’ère de la mondialisation, cette quête de la modernité s’avère légitime en raison du particularisme, du moins en apparence, du contexte africain. Certes, il est des catégories juridiques, telle celle de contrat, dont l’universalité ne se discute pas, même si des variables en affectent la théorie ou le régime, et ce, au gré des systèmes juridiques et des époques, voire même des nécessités. Lesidées mises en avant par le projet d’Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats, en l’occurrence celles relatives au favor contractus ou protection du contrat, relèvent de cette perspective. La notion, en forte expansion, de favor contractus, est située à un carrefour où s’entrecroisent formation, exécution et inexécution du contrat. Sans écarter d’emblée la force obligatoire du contrat, lanotion de favor contractus ébranle, cependant, certains aspects de la conception classique de liberté contractuelle, d’une part, mais en retour, elle renforce l’idéal d’une justice contractuelle dont l’attrait est indéniable, d’autre part. Selon une certaine vision du droit des contrats, la recherche d’un seuil d’équité passe par une relecture visant à pondérer clairement la liberté contractuelle,notamment lorsque la mise en œuvre de celle-ci risque de conduire à des résultats
* Professeur agrégé, Centre du Droit des Affaires et du Commerce International, Faculté de droit, Université de Montréal (Canada). Rapport présenté au Colloque sur “L’harmonisation du droit OHADA des contrats” tenu à Ouagadougou (Burkina Faso) du 15 au 17 novembre 2007, ayant notamment pour objet la discussion del’avant-projet d’Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats (2005) élaboré par UNIDROIT à la demande de l’OHADA. Ce texte, ainsi que la Note explicative y relative rédigée par le Professeur Marcel FONTAINE sont accessibles sur le site Internet d’UNIDROIT () et sont reproduits en annexe au présent volume.

Rev. dr. unif. 2008

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Actes du Colloque sur l’harmonisation du droit OHADA descontrats – Ouagadougou 2007

choquants, déraisonnables ou mal adaptés à la réalité économique et sociale. Sous l’angle de la formation, exécution et remèdes en cas d’inexécution contractuelle, le favor contractus veille à privilégier la naissance du lien contractuel ainsi que la survie de ce dernier, et ce, en limitant les cas où la validité de ce lien contractuel pourrait être mise en cause commeceux où il pourrait être résilié de manière précipitée ou peu justifiée, par exemple. La sauvegarde du contrat présume donc la protection d’un intérêt évident pour les parties contractantes tout en poursuivant un certain but social. L’idée de favor contractus mise en avant par le projet d’Acte uniforme sur le droit des contrats accentue, en quelque sorte, une logique déjà entérinée par l’Acteuniforme relatif au droit commercial général, notamment dans certaines des dispositions relatives à la vente commerciale (inspirée de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980) (ci-après : Convention de Vienne)). Quant aux innovations, dont certaines relatives, par exemple, à la confirmation, aux divergences entre clauses types et celles qui nele sont pas, au hardship ou imprévision (…), l’expérience des Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (ci-après : Principes d’UNIDROIT) révèle tout leur intérêt pratique et atteste, au-delà des controverses théoriques, que les tribunaux sont aptes à faire preuve de pondération entre hardiesse et sagesse dans la manipulation de ces concepts. Du reste, il ne faut pas...
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