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Droit Bancaire

7015 mots 29 pages
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DROIT BANCAIRE

Présentation générale

Compétence visée: Maîtriser les enjeux et les mécanismes juridiques liés à l’intervention des établissements bancaires
Objectifs du cours: Etudier les relations juridiques entre les banques et leurs clients au travers de différentes opérations bancaires et l’étude des instruments de paiement
Descriptif du cours:
-

La réglementation des établissements bancaires et des intermédiaires boursiers

-

Les opérations de base (ouverture d’un compte, transfert de fond…)

-

Les opérations de crédit et ses assurances (crédit immobilier; crédit à la consommation) -

Les opérations boursières (les différents marchés, leurs mécanismes; gestion de portefeuille) -

Les obligations transversales: obligations d’information et de conseil; devoir de non ingérence Evaluation
-

Commentaire d’arrêt

-

Dissertation juridique

-

Cas pratique

Bibliographie

•

Droit bancaire, Thierry Bonneau, 7ème édition, Montchrestien, 2007

•

Droit bancaire, Stéphane Piedelièvre, PUF, 2003

•

Droit bancaire, Gavalda et Jean Stoufflet, Litec, 6ème édition, 2005

•

La distribution de l’assurance par les banques, Sylvestre Gossou, Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2006

DGC – Droit bancaire – 2007-2008 – par Sylvestre Gossou

1

•

L’intermédiation en assurance, Christophe Pardessus, Isabelle Monin Lafin, James
Landel, Stéphane Coutin, Sylvestre Gossou

DGC – Droit bancaire – 2007-2008 – par Sylvestre Gossou

2

Introduction générale

I. Double objet du droit bancaire

Régir les acteurs des activités bancaires
-

Réglementation des conditions d’accès et d’exercice des activités dévolues aux établissements de crédit

-

Soumission de l’exercice des activités bancaires à l’obtention d’un agrément

-

Surveillance étroite des établissements de crédit par les pouvoirs publics afin de protéger leur clientèle et de garantir la stabilité du système bancaire

Régir l’exercice des activités bancaires
-

Conditions d’exercice des opérations de banque

-

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  • Cours bale 2
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    Introduction Les banques sont des institutions financières faisant des opérations de banque telles que définies par la loi et qui sont soumises aux dispositions législatives et règlementaires correspondantes. Au Maroc l’article 1 de la loi bancaire définit les établissements de crédit comme suit : Sont considérés comme établissements de crédit les personnes morales qui exercent leur activité au Maroc, quels que soient le lieu de leur siège social, la nationalité des apporteurs de leur capital social ou de leur dotation ou celle de leurs dirigeants et qui effectuent, à titre de profession habituelle, une ou plusieurs des activités suivantes : - la réception de fonds du public ; - les opérations de crédit ; - la mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de paiement ou leur gestion. Par opérations principales de banque, on distingue: La réception des fonds publics, L'émission et gestion des moyens de paiement, Les opérations de crédit.….

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  • Droit et eco babquaire
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    • 1er point : Au cœur de l’activité économique, il y a un maitre mot : l’argent Pb de liquidité avec la crise de 2009 : pb d’argent => on ne trouve pas assez d’argent pour faire un certain nbre d’actes L’argent est pour les particuliers et les entreprises, le nerf de la guerre car : - Pour une entreprise qui souhaite investir (machines ou locaux) : elle doit obtenir de l’argent - Pour les particuliers qui veulent faire des acquisitions (achats automobiles, appartements) : il faut de l’argent Qui dit sans argent dit sans banquier : on emprunte l’argent auprès des banquiers Le droit bancaire a pour support l’argent => approche générale • Approche plus précise : Le droit bancaire est le droit qui a pour objet de régir les activités exercées par les établissements de crédit L’argent est le prêt mais pas que ça 2e innovation : les établissements de crédit (les banquiers mais on parle de banque ds le sens courant et non juridique : la banque est une catégorie d’établissement de crédit or les établissements de crédit ne sont pas tous des banques) !!….

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  • Loi bancaire
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    http://www.cabinetbassamat.com 1 Loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Dahir n ° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 portant promulgation de la loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (B.O. n ° 5400 du 2 mars 2006). Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés , telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Titre premier : Champ d'application et cadre institutionnel Chapitre premier : Champ d'application Article premier : Sont considérés comme établissements de crédit les personnes morales qui exercent leur activité au Maroc, quels que soient le lieu de leur siège social, la nationalité des apporteurs de leur capital social ou de leur dotation ou celle de leurs dirigeants et qui effectuent, à titre de profession habituelle, une ou plusieurs des activités suivantes : - la réception de fonds du public ; - les opérations de crédit ; - la mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de paiement ou leur gestion. Article 2 : Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu'une personne recueille de tiers sous forme de dépôt ou autrement, avec le droit d'en disposer pour son propre compte, à charge pour elle de les restituer.….

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  • Droit bancaire
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    Les instruments sur devises ou sur taux d’intérêt ; e- Les valeurs mobilières ; * Conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et des questions connexes et conseils ainsi services dans le domaine de la fusion et du rachat d’entreprises ; * Intermédiation sur les marchés interbancaires ; * Gestion ou conseil en gestion de patrimoine ; * Conservation et administration de valeurs mobilières ; * Renseignements commerciaux ; * Location de coffres. Toutes ces activités ne peuvent pas être mises sur le même plan en raison du monopole bancaire qui concerne les seules opérations de banque ; elles sont au nombre de trois : la réception des fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion des moyens de paiement. 1/ LES ACTIVITES CONSTITUTIVES D’OPERATIONS DE BANQUE….

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    Chapitre 1er - Le cadre institutionnel bancaire marocain Le droit bancaire a connu une nette évolution au Maroc depuis le début des années 90, suite à la mise à niveau des textes régissant le marché de capitaux en général. Outre la loi bancaire et les textes réglementaires y afférents, les textes traitant du droit bancaire se trouvent éparpillés notamment entre le code de commerce1, le DOC2, les règles et usances uniformes de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), etc. La loi bancaire régit les banques et les activités bancaires ainsi que leur contrôle. L'activité bancaire a été régie pour la première fois au Maroc par une législation qui remonte au 31 mars 1943. Ce texte a été revu par la suite en 1967, en 1993 et pour la dernière fois en 2006 en vue de l'adapter à l'évolution du monde des affaires et aux….

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    Modèle marocain de l’acte de vente d’un fonds de commerce : L’acte ci-après n'est donné qu'à titre indicatif. Chaque situation étant particulière, il est donc, indispensable d'adapter ce modèle à votre situation. Le blog de droit marocain ne peut être tenu pour responsables de l'utilisation que vous ferez de ce modèle Les parties peuvent donc librement l'aménager sous réserve, toutefois, que soient insérées les mentions obligatoires citées ci-haut: Vente de Fonds de Commerce Entre les soussignés : M.……………………………………… Lequel a, par ces présentes, vendu en s’obligeant aux garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière. D’une part A M. ……………….

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    Introduction Le droit bancaire fait partie de ces disciplines longtemps réservées aux seuls spécialistes et praticiens des opérations de banque, et l’université marocaine n’a introduit le droit bancaire dans ce programme que récemment .pourtant la matière est loin d’être nouvelle et son intérêt n’est guère a démonter puisqu’elle occupe une place privilégié dans les rapports financiers entre les différents opérateurs économiques en l’occurrence les banques et leur clients .le développement des relations et des opérations financiers entre les différents agents économiques aura contribué au développement du droit bancaire marocain . De nombreux textes ont fait leurs apparitions ces derniers années, depuis la loi bancaire 1993 le nouveau code de commerce en 1996 les nombreux décrit et arrêt ministériel ainsi que les instructions et circulaire d’application de BAM . Le droit bancaire n’a pas cessé de se développer a charge de contribuer a son tour au développement da l’activité et des transactions financiers .la pratique bancaire elle-même a connu une nette évolution a laquelle auras largement contribué les participations des banques étrangers dans le capital de banques marocaines .nul….

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    LEFORESTIER Lucile, Master 1 droit des Affaires Groupe du Jeudi 15h-17h Commentaire le l'arrêt Cour de Cassation , chambre commerciale du 22 Novembre 2005, numéro de pourvoi 03-15.669 La cession Dailly est une cession de créance professionnelle . Celle-ci est un véritable instrument de paiement et ne constitue en aucun cas un effet de commerce . La cession Dailly à été introduite par la loi du 2Janvier 1981. Les dispositions de cette loi figurent aujourd'hui aux articles L313-23 à L313-35 du code monétaire et financier . Cet instrument permet de transférer plusieurs créances professionnelles en même temps à un banquier qui va les mobilier .….

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    L'exercice de l'activité bancaire est soumis à des règles et conditions spécifiques. A- Agrément des établissements de crédit Aux termes de l'article 21 du dahir portant loi du 6 juillet 1993, "toute entreprise considérée comme établissement de crédit, doit, avant d'exercer son activité sur le territoire du Royaume du Maroc, avoir été préalablement agréée, soit en qualité de banque, soit en qualité de société de financement".….

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    La responsabilité précontractuelle du banquier: 1-2 - La responsabilité contractuelle du banquier: 1-2-1- La responsabilité du banquier lorsque le client est «in bonis» 1-2 -2- Le banquier et le client en difficultés économiques: 2- La responsabilité du banquier à l’égard des tiers. II) La responsabilité du banquier pour rupture de crédit: 1-la rupture du crédit à durée déterminée 2-la rupture du crédit à durée indéterminée Conclusion Introduction Est considéré comme crédit « tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend dans l’intérêt de celle –ci un engagement par signature tel qu’un aval ou cautionnement ou une garantie ».….

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