Droit bancaire

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LE RECOUVREMENT DES CREANCES ET LES VOIES D'EXECUTION
Par Ndiaw DIOUF, agrégé des Facultés de Droit

PRINCIPALES ABREVIATIONS

AU/PC : Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif. AU/RVE : Acre Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrementet des voies d’exécution. AUS : Acte Uniforme portant organisation des sûretés. AUSCGIE : Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------OHADA.com : http://www.ohada.com/ PRESENTATION DEL'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION ADOPTE LE 10 AVRIL 1998 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

INTRODUCTION 1. Les Etats africains de la zone franc se sont engagés depuis longtemps dans une vasteentreprise d’intégration devant conduire à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux1. La tentative se heurte cependant à un obstacle majeur : l’insécurité juridique née de l’archaïsme et de la disparité des textes applicables. 2. C’est pour mettre un terme à cette situation et en même temps rationaliser l’environnement juridique des entreprises afin de le rendreplus attractif que les Chefs d’Etat ont, à l’occasion de la conférence des pays ayant en commun l’usage du français tenue le 17 octobre 1993 à Port-Louis, signé le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. Ce Traité a prévu l’adoption d’Actes Uniformes directement applicables et exécutoires dans les Etats Parties. 3. Aujourd’hui, 8 Actes uniformes ont été adoptés2. Dans cetensemble, l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution occupe une place à part. Il constitue, à notre avis, le pas le plus important dans la voie de l’harmonisation, voire de l’uniformisation du droit dans les Etats signataires du Traité. Il suffit, pour s’en convaincre, de lire les dispositions finales. 4. En effet, contrairement auxautres Actes Uniformes qui, dans leurs dispositions finales, se bornent à abroger les dispositions contraires applicables dans les Etats Parties3, l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution « abroge toutes les dispositions relatives aux matières qu’il concerne dans les Etats Parties »4. 5. En abrogeant toutes les dispositions internes,qu’elles soient ou non contraires, les rédacteurs de cet Acte Uniforme ont voulu un ensemble clos et fermé renfermant toutes les règles ayant vocation à s’appliquer aux matières qu’il concerne à savoir les procédures simplifiées de recouvrement (1ère partie) et les voies d’exécution (2ème partie).

V. Issa-SAYEGH et Lohoues-Oblé, OHADA, Harmonisation du droit des affaires, Bruylant 2002, Coll. DroitUniforme africain, n° 86 p.39. 2 Il s’agit de l’Acte Uniforme relatif au droit commercial général (JO. OHADA, n° 1 du 1er octobre 1997, p.9 et s.), de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (JO. OHADA, n° 2 du 1er octobre 1997, p.1 et s.), de l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés (JO. OHADA, du 1er juillet 1998, p.1 et s), del’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (JO. OHADA, n° 6 du 1er août 1998, p.1 et s.), de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (JO. OHADA, n° 7 du 1er juillet 1998, p.1 et s.), de l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage (JO. OHADA, n° 8 du 15 mai 1999, p.1 et s.), de l’Acte...
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