Droit belge

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Droit : second semestre
Chapitre 3 : le monde judiciaire
Sources du droit :
Le droit est un ensemble de règles juridiques contraignantes, écrites et non écrites, qui règlent les relations sociales entre les citoyens et les autorités et entre les citoyens entre eux et qui organisent également l’administration publique.
Notre système juridique repose sur la constitution. Elle règle laséparation des pouvoirs et la manière dont ils sont exercés. Elle énonce en outre les valeurs fondamentales de notre société et les droits fondamentaux des citoyens.
Les lois constituent la plus grande partie du droit. Les autres sources sont : la coutume, la jurisprudence (=ensemble des décisions rendues par les cours et tribunaux), la doctrine (=vue des spécialiste du droit) et l’équité (qui faitappel au sens commun de la justice, indépendamment des textes en vigueur). Sans oublier : le droit international (composé des directives, des règlements,…).
Sanction :
La justice pénale inflige aux auteurs de comportements répréhensibles des peines prévues par la loi. Telles que :
- Amendes = contraventions >< Dommages et intérêts.
L'amende est pour l'Etat (= juridiction pénale) et les D&Isont pour la victime (=juridiction civile).
- Emprisonnement
- Sanction alternative (travail d’intérêt général, médiation)
- Privation de droit
Les juridictions pénales :
L'Etat nous poursuit et est représenté par le procureur du roi.
3 types d'infractions :
- la contravention (Emprisonnement de 1 à 7 jours, une peine de travail de 20 à 45 heures, une amende de maximum 25 euros) =>Tribunal de Police qui statue.
- le délit (Emprisonnement de 8 jours à 5 ans, une peine de travail de 46 à 300 heures, une amende de minimum 26 euros) => T. correctionnel ou chambre correctionnelle
- le crime (Emprisonnement de plus de 5 ans, une amende de 26 euros et plus) => Cour d'assisse

Les juridictions civiles :
Ces juridictions règlent les problèmes entre particuliers (physiques etmorales), l’Etat n’intervient donc pas.

1) Compétences générales ou ordinaires :
On a un montant de référence : 1860 euros.

- Pour tous les litiges civils ou commercial < 1860 euros, c’est le juge de Paix qui sera compétent.
- Pour tous les litiges civil ou commercial > ou = 1860 euros, c’est le tribunal de commerce (litige entre 2 commerçants) ou le tribunal civil. S’il n’y a qu’une partiecommerçante, on choisit entre les 2 tribunaux.
Ce qui dépend de l’identité du demandeur (s’il en demande + ou – de 1860 euros)

2) Compétences Spéciales :
Quel que soit le montant du litige, c’est toujours un juge en particulier qui va juger l’affaire.

a) Juge de Paix est choisi par canton (par région). Il sera toujours compétent dans les matières qui relèvent des conflits entre voisins, desservitudes (=droit de passage), tout ce qui relève d’incapacité (incapacité : mineurs, mariés agissant seul, ..), des conflits entre époux (en phase de divorce), des loyers.
Exemple : conflit entre époux : les époux se disputent pour la garde du chien, le juge du canton de Brugge (par exemple) le laissera à la femme et le mari pourra venir lui rendre visite et devra également payer une pensionalimentaire.
Loyer pour une résidence principale ou commerciale : Le montant n’est pas très important car quel que soit le montant, ça sera toujours le juge de paix qui statuera.
b) Tribunal Civil : Le divorce sera prononcé au tribunal civil (!! : Quand on veut divorcer, on s’adresse d’abord au juge de paix pour la conciliation). De même que pour le testament qui sera soit authentique (notaire) soitholographique (à domicile). (c’est le plus récent qui compte), l’héritage, la succession, l’état des personnes (changement de nom, …).
c) Tribunal de Commerce va statuer sur : les pratiques de commerce (soldes, liquidation, publicité comparative, cartel, mentions légales des produits), faillite, statut de société.
!! Le cartel peut également être considéré comme un délit.

L’Appel :...
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