2. Le paiement électronique
Document 8, 9 et 10

Question 1 :
Les risques encourus
Hormis le cas où le titulaire de la carte s’est fait subtiliser son code confidentiel, le titulaire court également le risque d’une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire notamment sur Internet où achat peut être effectué :
- par simple communication du numéro à 16 chiffres de la carte, des 3 chiffres du pictogramme, des 4 chiffres correspondant à la date de validité de la carte ;
- voire par simple communication du numéro à 16 chiffres de la carte bancaire.
Cet usage frauduleux peut être effectué par un tiers qui aura pu récupérer les informations concernant la carte bancaire (ex. facturettes, reçus bancaires…), voire même par un cybermarchand « indélicat ».
Le recours du titulaire de la carte bancaire
Si un tiers a utilisé un numéro de carte bancaire sur Internet, la loi prévoit que le titulaire de la carte bancaire peut se faire rembourser.
En effet, l’article L. 132-4 du Code monétaire et financier prévoit que la responsabilité du titulaire de la carte n’est pas engagée si le paiement frauduleux a été effectué à distance et donc notamment via Internet. Dans ce cas, le titulaire du compte doit contester par écrit (Lettre recommandée avec accusé de réception) auprès de sa banque le paiement litigieux. Une fois que la banque a reçu la lettre de contestation, elle doit rembourser la somme en un mois au maximum. L’article L. 132-5 du même code prévoit que la banque ne peut infliger à son titulaire aucun frais bancaire (renouvellement de la carte, incidents bancaires, etc.). Le délai légal pour faire opposition est fixé à 70 jours a partir de la date de l’opération contestée. Ce délai peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser 120 jours à compter de l’opération contestée.
Question 2 :
Afin de pouvoir proposer à ses clients de payer à distance par carte bancaire, le cybermarchand a souscrit un contrat auprès d’une banque. Or ce contrat prévoit qu’en