Droit bts cgo
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CHAPITRE 1 : L’accès à l’activité professionnelle
I - Les grands principes A) Les Sources
* Les Traités internationaux * Constitution (Loi, code, …) * Les règlements * Conventions des collectivités * Les usages * Règlements intérieurs * Contrats de travail
B) Le libre accès à une activité professionnelle
Double principe : Principe de communication et principe constitutionnel * Liberté du commerce et de l’industrie « on est libre de travailler ou de pas ne travailler et d’exercer avec qui on veut» * Droit de travailler * Liberté d’établissement * Liberté des prestations de service * Libre circulation des travailleurs
II - Les différents statuts juridiques A) Le travail subordonné
= personne qui travaille sous la subordination d’une autre Le lien de subordination est essentiel 1) Le salarié
= Le salarié est lié par un contrat qui engage une personne envers une autre « l’employeur ». Fournit une prestation de travail dans une situation de subordination juridique moyennant une rémunération
Le recrutement l’employeur doit respecter : * La « non-discrimination » * La pertinence : pendant l’entretien les questions doivent être pertinentes (non personnelles) * Critère de transparence : On doit informer sur les techniques de recrutement
2) Le fonctionnaire
= celui qui remplit une fonction de l’Etat, qui exerce une fonction publique
Trois grandes fonctions publiques : * L’état * Collectivités territoriales (Mairie, …) * Etablissements publiques hospitaliers
L’accès à la fonction publique : * Concours * Par le pacte (dans l’hospitalier et les collectivités territoriales) * Classés par corps,