user icon

Droit bts ci chapitre 3

781 mots 4 pages
Montre plus
Droit
Chapitre 3 : Le choix d’un régime juridique de travail
Introduction : Le choix d’un régime juridique de travail demande de bien connaitre les spécificités de chaque régime et notamment les droits et obligations qui y sont rattachés. Cela est vrai pour le salarié, pour le fonctionnaire et pour le travailleur indépendant. I. Le choix du régime juridique du salarié
C’est le contrat de travail qui fonde les principales obligations dans la relation contractuelle salarié-employeur. L’employeur dispose de certains pouvoirs à l’encontre du salarié : pouvoir de direction, pouvoir disciplinaire et pouvoir règlementaire. En contre partie, le salarié dispose d’un certain nombre de droits : liberté individuelle, droits fondamentaux par exemple. 1. Droit et obligation du salarié
a. Principales obligations du salarié * Il exécute personnellement la prestation de travail. * Il exécute le travail avec diligence = prestation de qualité, respect du matériel, des horaires et des autres. * Il se conforme à la discipline de l’organisation en respectant le contenu du règlement intérieur. * Il doit être loyal vis-à-vis de son employeur. Il ne doit pas nuire à l’employeur, à l’intérêt de l’entreprise, il est soumit à une certaine discrétion (=droit de réserve)
b. Principaux droits du salarié * Il a droit à une rémunération évolutive et définie dans son contrat de travail (ancienneté, prime, heures supplémentaire et usages). * L’employeur doit mettre à disposition du salarié tous les moyens pour exécuter la prestation de travail (ordinateur, outils, machines etc.) * Le salarié bénéficie de toute la protection apportée par la règlementation du travail (durée du travail, hygiène, sécurité, etc.) par les conventions collectives et par les accords d’entreprise. * Le salarié bénéficie de la protection de la Sécurité Sociale (depuis 1946). 2. Les clauses particulières
En plus des clauses générales contenues habituellement dans

en relation

  • DSbelge 5 SYNTHESE CH1
    1083 mots | 5 pages

    Sécurité sociale Modalités d’exercice Autres cas où l’on est considéré comme indépendant III. Les Fonctionnaires Caractéristiques Le statut Particularité : travailler dans le secteur public « sous contrat » 4 niveaux Sécurité sociale Les pensions Le cas des « contractuels » est l’ensemble des dispositions relatives à l’organisation et aux règles du travail, au bien-être des travailleurs (et de leur famille) et à la sécurité sociale. C’est à la fois un droit privé car il traite des relations de travail entre travailleurs et employeur, et un droit public notamment en ce qui concerne l’organisation de la sécurité sociale.….

    montre plus
  • droit social arret cassation habillement
    748 mots | 3 pages

    Cet article dispose que « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». La Cour d’appel en déduisait que lorsqu’il revêtait sa tenue de service dans l’entreprise, l’agent de sécurité exécutait la directive de l’employeur lui imposant de la porter et était à sa disposition puisque présent sur son lieu de travail sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; en conséquence, le temps d’habillage et de déshabillage était compris dans la durée du travail effectif. La question qui était posée à la chambre sociale de la Cour de cassation était donc la suivante : le temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage est-il susceptible de constituer un temps de travail effectif ? La chambre sociale fonde sa réponse sur l’article L. 3121-3 du code du travail qui dispose que « le temps nécessaire….

    montre plus
  • La société barb
    309 mots | 2 pages

    La salariée était-elle en droit de refuser la proposition de son employeur ? Les faitsUne salariée, jeune maman, est licenciée pour avoir refusé d’appliquer une clause de mobilité dont l’employeur entendait se prévaloir dans les 15 jours suivants, pour lui faire quitter son lieu de travail habituel à Marseille pour une durée de 4 à 6 mois en région parisienne. Le problème de droitQuelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité ? La clause de mobilité de Mlle Berri est-elle légale ? Les principes de droitUne clause de mobilité est une clause insérée dans un contrat de travail précisant qu’un salarié s’engage à accepter toute mutation géographique éventuelle.….

    montre plus
  • Openbravo
    400 mots | 2 pages

    Dossier 1 1. La première annonce d’emploi ne précise pas le type de contrat (CDD, CDI ...). De plus, il n’est pas indiqué la formation requise pour cette annonce. Enfin, la rémunération doit être chiffrée. La deuxième annonce d’emploi indique qu’il recrute en CDD d’un an renouvelable chaque année pendant trois ans.….

    montre plus
  • Les contrat de travail eco droit
    705 mots | 3 pages

    Une fois l’embauche effectué l'employeur et l'employé ont des devoirs à remplir, .La relation de Travail Obligations de l'employeur | Obligation de l'employer | Procurer au salarié le travail convenu. respecter la réglementation relative au code du travail. verser le salaire en contrepartie du travail fourni. déclarer le salarié aux organisme sociaux.….

    montre plus
  • OE Droit De Greve
    910 mots | 4 pages

    C’est un droit de porter atteinte aux intérêts de l’employeur (perte de production, de clients etc.), pour faire pression afin d’obtenir des droits ou les faire respecter. II - Une cessation totale de travail Le salarié doit arrêter totalement de travailler. Il ne peut pas cesser partiellement son travail : il n’a pas le droit d’exécuter certaines tâches. En revanche « une cessation totale d’activité » ne signifie pas que le salarié soit obligé de se mettre en grève une journée entière.….

    montre plus
  • etude eco droit
    497 mots | 2 pages

    Comme nous le dit le document 1, c'est l'employeur (moral ou physique) qui conclut un contrat de travail mais il a des droits et des obligations (ne pas engager des mineurs de moins de 16 ans sauf cas particuliers). L'employeur a comme obligation de fournir le travail et tous les moyens necessaires à son execution, verser une remuneration et respecter la reglementation du travail; Le salarié a lui aussi des obligations, il doit executer le travail, suivre les directives et respecter le reglement interieur et prendre soin du materiel confié. Il existe plusieurs types de contrat de travail dont trois principaux : Le contrat à durée indéterminée à temps partiel (CDI) Le contrat à durée déterminée (CDD)….

    montre plus
  • Dut tc droit chapitre 1 2 3 4
    3733 mots | 15 pages

    CHAPITRE 1 Le cadre juridique est une nécessité sociale et le besoin de droit est en général exprimé par les citoyens eux-mêmes. SECTION 1 : Notion de droits A) Définition : Le droit est constitué par un ensemble de règles dont l’objectif est d’organiser la vie en société. Ce droit est donc bien l’expression d’un cadre politique.….

    montre plus
  • TD N_5
    326 mots | 2 pages

    Conclusion : L’employeur doit soutenir une inadaptation au poste du salarié donc manques de qualités professionnelles. Le salarié aurait avantages à démontrer qu’il a été licencié pour faute (ce qui semble difficile à prouver….

    montre plus
  • Commentaire arrêt de rejet de la cour de cassation (chambre sociale) du 14 mai 1997 m. amoux /société hlm provence
    299 mots | 2 pages

    Rejet du pourvoi - Problème de droit : Le comportement dans la vie personnelle d’un salarié peut-il être constitutif d’une cause de….

    montre plus
  • Je c pas
    390 mots | 2 pages

    Les risques pour l'employeur : • Le salarié a 5 ans pour se retourner contre l’employeur et demander à être déclarée. il suffit pour cela qu'il apporte la preuve de son travail (témoignage d’une personne l'ayant vu par exemple). Outre que pour l’employeur cela aura un coût supplémentaire puisque les éventuelles aides ne pourront être versées, cela se traduira certainement par des dommages et intérêts au profit de l’employeur (6 à 12 mois de salaire environ), et des amendes (notamment au profit des Assedic puisque cela aurait pu donner un emploi à un chômeur) En cas d'accident du travail, cela ne pourra être pris en charge par la sécurité sociale, et donc la nounou pourra se retourner contre vous.….

    montre plus
  • Ch1 accès à la vie professionnelle
    1093 mots | 5 pages

    la protection du candidat : • Non-discrimination • La pertinence des informations demandées et des méthodes de recrutements Lien direct entre les informations et le travail. • La transparence : méthode de recrutement doivent être connu du candidat avant mise en œuvre. Résultats confidentiels, communiqué qu’au salarié concerné. B. Caractéristique du contrat de travail Le contrat de travail est définit par la doctrine (source de droit) à partir de 3 caractéristiques : • Activité – prestation de travail • Rémunération – salaire • Lien de subordination – critère déterminant pour qualifier le….

    montre plus
  • Droit
    420 mots | 2 pages

    * - L’obligation de sécurité de résultat (accidents de travail,...) - L’obligation de formation à l’employeur - Il doit respecter et faire respecter les libertés collectives et individuelles des employés. - L’employeur doit veiller à ce que ses employés puissent travailler dans des conditions de sécurité et d’hygiène optimales et conformes à la législation sociale 2. Depuis une série d’arrêts du 28 février 2002, la Cour de cassation rappelle régulièrement « qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ». Cette jurisprudence sur l’obligation de sécurité de résultat est également à l’origine d’une meilleure indemnisation des salariés victime d’un….

    montre plus
  • Droit
    401 mots | 2 pages

    Droit de l’entreprise Relation de travail : Les relations individuelles : il s’agit de la relation d’un salarié avec son employeur. Les relations collectives : c’est la relation de l’ensemble ou d’un groupe de salarié avec l’employeur. (Conventions collectives, syndicats…)….

    montre plus
  • droit
    919 mots | 4 pages

    1 : Du salarié Activité à titre dépendant > employeur Salarié de droit privé. Contrat de travail avec 3 critères – 2 et 3 page 12 : Le salarié s’engage à travailler La rémunération Lien de subordination (critère principal) sous l’autorité de l’employeur.….

    montre plus