Abraham Laetitia BTS NRC 1 Droit
Chapitre 3 : Un accord compromis

Emile et Leila anciens salariés dans diverses pharmacies décident d’acheter un commerce pour en faire une pharmacie. Ils rencontrent la propriétaire, Mme Darbas, et concluent, devant notaire, un compromis de vente contenant deux clauses particulières : celle de condition suspensive, qui subordonne la vente à l’octroi d’un prêt de 200 000 euros par la banque, et une clause de dédit, d’un montant de 20 000 euros. Deux semaines plus tard, le prêt est refusé par la banque et Mme Darbas ne veut pas annuler le contrat de vente et demande 20 000 euros pour clause de dédit.

Dans cette situation juridique, nous tentons de savoir si Emile et Leila doivent oui ou non verser la somme de 20 000 euros à Mme Darbas pour clause de dédit.

Si d’après le compromis de vente, qu’il s’agisse d’une promesse de vente ou d’un compromis, acheteur et vendeur peuvent décider d’un commun accord d’y insérer des clauses suspensives. Celles-ci permettent de prévoir la nullité de l’avant-contrat si certains événements surviennent avant la vente définitive (chacune des parties reprenant alors sa liberté). Il peut s’agir, par exemple, d’un refus de prêt de la part de la banque de l’acquéreur de l’exercice du droit de préemption par la commune, de la découverte d’une servitude d’urbanisme grave. Dans ce cas, les sommes qui avaient été versées par l’acquéreur lui sont restituées.

Et qu’ici, Emile et Leila voient leur prêt refusé par la banque, ils sont donc dans l’incapacité de pouvoir acheter le commerce pour motif valable. Que quand ils en informent Mme Darbas, celle-ci est en désaccord avec eux et leur réclame la somme de 20