Droit bts

1117 mots 5 pages

-------------------------------------------------
Chapitre 4 - Immatériel et protection des droits et libertés de l’individu

Le développement des technologies de l’information permet la compilation de données numériques par des organisations de toute nature. Ces données numériques d’une valeur importante pour leur détenteur, contiennent des informations concernant les individus dont la collecte et la circulation peuvent porter atteinte à la vie privée de chacun. Or, le respect de la vie privée est un droit fondamental des individus qui doivent être protégés des intrusions.

I - Notions de droits fondamentaux et de données à caractère personnel

A -libertés et droits fondamentaux Ces libertés et droits (libertés, respect de la vie privée, droits de l’homme et du citoyen ...) sont reconnus au plan national (Constitution, lois) et communautaire (convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, jurisprudence de la cour européenne). L’ensemble de ces textes confirment qu’il ne peut être porté atteinte à la vie privée et aux droits des citoyens et que ceux-ci sont inaliénables (=ne peuvent êtres vendus) et fondamentaux.

B - Les données à caractère personnel L’usage des technologies de l’information démultiplie les risques d’atteintes aux libertés et droits. Les organisations détiennent de nombreuses informations que les technologies rendent plus accessibles, ces technologies peuvent être intrusives. Elles permettent de générer des données à caractère personnel : information relative à une personne physique permettant directement ou indirectement son identification. Elles permettent d’identifier directement ou indirectement une personne, de la discriminer au sein d’une population, elles ne sont pas nécessairement associées à son nom mais permettent aisément de l’identifier et de connaître ses goûts et

en relation

Bts droit
889 mots | 4 pages

------------------------------------------------- Etude de cas ------------------------------------------------- Modification / transfert des contrats 1) A la suite de la prise de contrôle de la société CHART par la société GRIMPA, il est important de connaître la réglementation qui s’applique….

montre plus
Droit bts muc
286 mots | 2 pages

Mme Suret salariée de la société COOP travail à saint palais a été licencié après avoir refusée une affectation dans un magasin à 5km du sien, elle conteste donc ce licenciement Procédure antérieure : Juridiction 1° : Elle a saisi la juridiction prud'homale Décision : une demande fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne lui donnant pas raison. Moyen des parties : Mme Suret est donc caissière dans un magasin, elle à refusée l’affectation à un magasin à 5 km du sien, et reproche au magasin que son contrat stipulé qu’aucuns transferts ou mutations n’étaient probable. Société COOP Atlantique Société COOP Atlantique,….

montre plus
Surfez vous êtes tracé
316 mots | 2 pages

En effet, l’accroissement des technologies et la performance des outils informatique favorisent la collecte et le traitement des données à caractère personnel. C’est pourquoi de grands groupes ont adopté le principe énoncé ci-dessus par la volonté de la protection des données et le respect de la vie privée. Question 3 Une abonnée à la société club internet a souhaité exercer son droit d’accès à l’ensemble des données la concernant, auprès de son fournisseur d’accès internet. Celle-ci, s’est vu lui remettre des informations incomplètes, (aucun éléments retraçant sa relation avec la société, telles que les commentaires, décisions prises…). La cliente s’est donc vu saisir la CNIL, afin de réclamer l’ensemble intégral des données la concernant, la CNIL s’est vu être traitée de la même manière que la cliente, c’est-à-dire remise de documents et arguments venant du fournisseur peu convaincants.….

montre plus
droit bts cgo
1385 mots | 6 pages

Chapitre 1 Les éléments du choix de l’activité professionnelle Le droit d’accès à une activité professionnelle trouve son origine dans deux principes fondamentaux : la liberté d’entreprendre et le droit au travail. En effet, le préambule de la constitution de 1946 énonce « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Mais pour toute personne, accéder à une activité professionnelle suppose d’adopter un régime juridique donné : salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant.….

montre plus
Le correspondant informatique et libertés
1220 mots | 5 pages

Application 1 A partir du site de la CNIL, concernant les fichiers nominatifs, les entreprises doivent : -adopter des mesures de sécurité physiques(sécurité des locaux), logiques (sécurité des systèmes d’information) et adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement. - assurer la confidentialité des données personnelles contenues dans un fichier (non communication des informations à des personnes non-autorisées) - fixer une durée de conservation raisonnable des informations en fonction de l’objectif du fichier et la respecter - permettre aux personnes concernées par des informations qu’elles détiennent d'exercer pleinement leurs droits. Pour cela, elles doivent leur communiquer : leur identité, la finalité de leur traitement, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les destinataires des informations, l’existence de droits, les transmissions envisagées.….

montre plus
« Surfez, vous êtes tracé ! » bts droit
385 mots | 2 pages

En effet, l’accroissement des technologies et la performance des outils informatique favorisent la collecte et le traitement des données à caractère personnel. C’est pourquoi de grands groupes ont adopté le principe énoncé ci-dessus par la volonté de la protection des données et le respect de la vie privée. 3-Une abonnée à la société club internet a souhaité exercer son droit d’accès à l’ensemble des données la concernant, auprès de son fournisseur d’accès internet. Celle-ci, s’est vu lui remettre des informations incomplètes, (aucun éléments retraçant sa relation avec la société, telles que les commentaires, décisions prises…). La cliente s’est donc vu saisir la CNIL, afin de réclamer l’ensemble intégral des données la concernant, la CNIL s’est vu être traitée de la même manière que la cliente, c’est-à-dire remise de documents et arguments venant du fournisseur peu convaincants Cas suivant : Une consommatrice, Touria après avoir commandé un produit auprès d’un entreprise qui lui a demandé d’accepter de recevoir ses offres et de pouvoir l communiquer ses coordonnées à des tiers, veut exercer son droit d’opposition….

montre plus
Droit stg
943 mots | 4 pages

------------------------------------------------- DROIT 1 – L’entreprise en droit Le choix d’un statut juridique -> Application de règles spécifiques *….

montre plus
Droit
459 mots | 2 pages

Des utilisateurs de logiciels libres en guerre contre la "taxe" Microsoft Des ordinateurs nus dans les grands magasins ? L'idée fait son chemin. Notamment depuis que Luc Chatel, secrétaire d'Etat à la consommation, a "souhaité", en juin, que "sur le montant des ordinateurs, on précise le prix des logiciels préinstallés, afin que les consommateurs aient le choix et puissent se faire rembourser" le système d'exploitation qui y est préinstallé.….

montre plus
Bts droit
913 mots | 4 pages

JORF n°0027 du 1 février 2013 page texte n° 28 ARRETE Arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche NOR: BUDE1302408A Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, relative aux lois de finances, notamment son article 28 ; Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 230-7 ; Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ; Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ; Vu le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, notamment son article 9 ; Vu le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ; Vu le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ; Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine ; Vu le décret n° 2012-767 du 24 mai 2012 relatif….

montre plus
Droit aes
541 mots | 3 pages

Question 1 : Phrase d’accroche : Le Droit subjectif : est l’ensemble des prérogatives, avantages ou pouvoirs particuliers dont bénéficie et peut se prévaloir un sujet de droit, qu’il soit personne physique ou morale. Il est reconnu par le droit objectif. Le Droit objectif : est l’ensemble des règles qui régissent la vie d’une société. I. Le Droit Objectif Le Droit Objectif est un ensemble de règles et des normes juridiques à caractère obligatoire qui sont applicables dans un pays. Ces règles sont destinées à organiser la vie des hommes en société.….

montre plus
Droit
548 mots | 3 pages

Séance 5 La responsabilité du chef de l’Etat sous la Ve République Sujet séance 6 : commentaire texte 2 de « établi en 1973 » jusqu'à « débat démocratique » La responsabilité politique : est une préoccupation de limitation de contrôle et de révocabilité des détenteurs d’un pouvoir politique. La responsabilité politique dans le cadre d’une relation gouvernant – gouverné.….

montre plus
Droit
410 mots | 2 pages

Plan du cours – Droit des structures d’entreprise 2010 1. Introduction : Les structures juridiques d’entreprise 1.1. L’entreprise individuelle - l’entreprise individuelle (classique) - l’auto-entrepreneur - les risques de l’entreprise individuelle 1.2. L’entreprise sous forme de groupement - les associations - les GIE - les sociétés 2.….

montre plus
Droits des sté
6071 mots | 25 pages

Hautes Etudes commerciales et informatiques OUJDA 2ème année 2010-2011 Matière: droit des affaires II Prof. : M. RBII Chapitre III: La personnalité morale des sociétés La personnalité morale (ci-après P.M.) permet à la société d'avoir un patrimoine propre, le patrimoine social, distinct des patrimoines personnels de ses membres et une identité propre, avec un nom (appellation), un domicile (siège social), une nationalité, une pleine capacité juridique. Grâce à elle peuvent être ainsi assurées la cohésion du groupement et la pérennité de l'entreprise. Il convient d'envisager chronologiquement, sous l'angle de la P.M., la création de la société (section 1), sa vie (section 2), son éventuelle transformation (section 3) et sa disparition (section 4). Section I: La création de la société § 1: La société avant son immatriculation Dès que les statuts ont été signés, la société est constituée, bien qu'elle n'ait pas la P.M.….

montre plus
Droit des suretes
12069 mots | 49 pages

Droit des sûretés. Les sûretés sont l'ensemble des garanties qui ont pour finalité de luter contre l'insolvabilité du débiteur, cad que le créancier prend des garanties, des sûretés pour luter contre l'insolvabilité du débiteur. Le droit des sûreté va permettre le développement de la consommation dans un Etat, cad que si le droit des sûreté est efficace, on va pouvoir prêter de l'argent plus facilement. Le problème de se droit est de trouver un équilibre entre les rapports de force entre le débiteur et le créancier : plus le droit des sûreté est efficace, plus le créancier pourra prêter.….

montre plus
Droit
701 mots | 3 pages

Séance 1 : Les formes d’Etat L’Etat unitaire : à un seul ordre juridique et politique. Au sens strict du terme, il n’existe pas dans le système que nous connaissons. Donc on est amené à décentraliser l’Etat. Ils sont les plus nombreux que l’on rencontre, ils sont unitaire parce que le pouvoir politique qui l’est compose est un pouvoir unique. Nous avons dans ces Etats une seul constitution, un seul parlement un seul gouvernement et une seule justice.….

montre plus