Séance du 29 novembre 2007

Section 1 : La responsabilité des comptables publics

I- La responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics

Elle est double, elle est personnelle et pécuniaire.

A- La responsabilité pécuniaire
C’est une responsabilité qui consiste à réparer les déficits de caisse constatés dans un poste comptable. Le déficit de caisse c’est une différence négative entre l’ensemble des pièces que le comptable public a obtenu à l’appui de ces opérations, c’est à dire un ensemble justificatif, et les lignes de comptes, c’est à dire le mouvement financier qui a été effectué par ce comptable. En matière de comptabilité publique, la liste des justificatifs est rapprochée systématiquement des mouvements financiers qui sont effectués par les postes comptables. Ce travail est le travail systématique des comptables publics. Lorsqu’une différence apparaît, deux cas peuvent se présenter : - une différence vers le haut : un difficulté au profit du trésor - une difficulté au débit de la caisse, c’est un déficit public tout court
Matériellement il n’y a pas de difficulté, on fait le total de la liste et on vérifie grâce à l’arrêt des lignes de compte.
Qui constate ? Le juge financier la cour des comptes, il y a aussi un juge spécialement dédié à ces contrôles de nature financière.
Dans quelles conditions ce contrôle s’effectue-il ? - C’est un contrôle systématique, aucun comptable ne peut échapper à ce contrôle. C’est la nature de ce contrôle qui détermine la qualité de comptable secondaire. - Ce contrôle est objectif, La loi de 1807 indique que la cour des comptes juge les comptes des comptables publics. Contrôle qui porte donc sur les actes et non sur les personnes et cela nous fait nous situer dans une situation adm.
Cependant, les contours de cette responsabilité pécuniaire ne font pas disparaître le fait que le poste comptable est tenu par une personne, un individu, et que c’est une chose