Droit cambiaire

Pages: 2 (313 mots) Publié le: 26 février 2011
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que l'auteur d'un délit ou d'unquasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Annick X... qui circulait à bicyclette a été heurtée et blesséepar l'automobile de M. Y..., que Mlle Catherine X... agissant tant en son nom qu'en celui de Mme Annick X... sa mère, a assigné M. Y... et son assureur, la compagnieNorwich Union, la caisse primaire d'assurance maladie d'Elbeuf et la société Transport agglomération Elbeuvienne en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour exclure MmeX... de la réparation de son préjudice personnel
l'arrêt relève que, selon l'expert, la victime, réduite à l'état végétatif, n'est absolument pas apte à ressentir quoique ce soit qu'il s'agisse d'une douleur, d'un sentiment de diminution du fait d'une disgrâce esthétique ou d'un phénomène de frustration des plaisirs comme des soucis del'existence ; que la cour d'appel en déduit qu'il n'existe pas la preuve d'un préjudice certain ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'état végétatif d'une personne humainen'excluant
aucun chef d'indemnisation son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ETANNULE, mais seulement en ce qui concerne le préjudice personnel de
Mme X..., l'arrêt rendu le 25 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, enconséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
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