Droit cambiaire

Pages: 17 (4219 mots) Publié le: 23 avril 2013
LETTRE DE CHANGE
23/08/2010 La lettre de change ou « traite » est un titre par lequel une personne dénommée "tireur" donne l'ordre à une autre personne appelée "tiré" de payer une somme d'argent à une date déterminée au profit d'une troisième personne dénommée « porteur », « preneur » ou « bénéficiaire ». La lettre de change présente plusieurs caractères : • il s’agit d’un titre négociable, •elle est un acte de commerce quelles que soient les personnes en cause ou l'origine de la dette. En cas de litiges, le tribunal de commerce est compétent, • elle est un instrument de paiement, • elle peut être un instrument de crédit : un commerçant accorde à l’un de ses clients un crédit limité dans le temps pour être réglé. Il tire une traite sur son client qui l’accepte, puis remet cette traite àson banquier qui la lui escompte, càd que le banquier lui paie le montant figurant sur la lettre de change moins l’escompte et se fera payer à l’échéance par le tiré (le client, bénéficiaire du crédit). En pratique, dès lors que la traite a été acceptée par la personne tirée, l’échéance arrivée, le tireur la présente pour se faire régler. Il se peut qu’il se heurte alors à un refus de paiement.Dans ce cas, il existe différents moyens pour tenter d’obtenir ce qui lui est dû.

I. IILUSTRATION DU MECANISME DE LA LETTRE DE CHANGE II. CREATION DE LA LETTRE DE CHANGE III. SIGNATAIRES DE LA LETTRE DE CHANGE IV. CIRCULATION DE LA LETTRE DE CHANGE V. DÉNOUEMENT DES LIENS JURIDIQUES
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I. ILLUSTRATION DU MECANISME DE LA LETTRE DE CHANGE
La lettre de change est un mode de raisonnement triangulaire comprenant le tireur, le tiré et le tiers bénéficiaire. Concrètement, ce mécanisme peut être distingué en trois phases: 1° Le mécanisme repose sur une phasepréalable: dans le cadre d'une relation antérieure entre le tireur et le tiers bénéficiaire, le tireur est débiteur du tiers bénéficiaire. 2° Le tireur offre une prestation de service ou un bien au tiré. Il s’agit du « rapport fondamental ». 3° Le tiré reçoit l’ordre du tireur d’effectuer le paiement auprès du tiers bénéficiaire, ce dernier devient alors créancier du tiré. Il s’agit du « rapportcambiaire » càd en vertu de la lettre de change.

II. CRÉATION DE LA LETTRE DE CHANGE
A. EXIGENCES DE FORME 1. Mentions obligatoires La lettre de change doit contenir : • la dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre. L’utilisation du terme « traite» a été admise par la jurisprudence ; • le mandat pur etsimple de payer une somme déterminée. Il est d’usage de les indiquer en chiffres et en lettres. Si les deux sommes sont différentes, la somme en toutes lettres est prise en compte. Si la somme est indiquée plusieurs fois en chiffres ou en lettres, la somme la plus faible est prise en compte; • le nom de celui qui doit payer, le tiré; • le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doitêtre fait; • l'échéance de la lettre de change, c'est à dire à quelle date elle doit être payée; La lettre peut être payable :

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- à jour fixe : la date dupaiement est indiquée, - à un certain délai de date : la traite est payable à un délai fixé à compter de sa création - à vue : la traite peut être présentée au paiement dès sa création - à un certain délai de vue : le porteur ne peut exiger le paiement qu'à l'expiration d'un délai à compter de l'acceptation de la traite. • le lieu où le paiement doit s'effectuer, c’est généralement le domicile du...
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