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droit cas bricolor

1184 mots 5 pages
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Coline De Bortoli
Droit cas Bricolor

Première partie

Analyse de la situation

Un accord collectif : est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales en vue de fixer des règles relatives aux conditions de travail, à l'emploi ou aux garanties sociales des salariés
Convention collective : accord passé entre un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dont l'objet consiste à établir un ensemble de conditions d'emploi et de travail ainsi que de garanties sociales.
Convention de branche : texte négocié par les syndicats représentatifs au niveau d'une branche professionnelle et s'appliquant à toutes les entreprises adhérentes ou affiliées à un syndicat patronal signataire et dont l'activité entre dans le champ d'application professionnel du texte. Leur validité est en principe subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales représentatives.
1. Tous les accords collectifs portent sur des aspects bien spécifiques (salaire, complémentaire sané, formation professionnelle). En ce sens, les accords collectifs se distinguent des conventions collectives qui, elles se basent sur des conditions de travail. De plus les conventions de branche concernent les relations collectives entre employeurs et salariés d’une même branche professionnelle.
Fait :
Le groupe Bricolor personne morale où le siège social est à Paris. Il y a 19 magasins Bricolor en france.
Il est doté d'un comité d'entreprise et de deux sections syndicales : CFDT et FO.
Suite à des demandes du groupe et des dirigeants, les syndicats envisagent d'obtenir une grille de salaire supérieure de 6% à celle établie dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage. De plus, le patronat voudrait obtenir une réduction des jours feriés payés à trois au lieu de quatre.
La hausse des salaires et la réduction des jours fériés payés sont -ils possibes ?
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