Droit-cas photobox

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 6 (1333 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 9 décembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
DEVOIR DE DROIT - BTS CGO1

Partie 1
Qualification des faits :
PHOTOBOX société par actions simplifié, personne moral de droit privé, est une PME contractant 45 salariés. Sont activité à but lucratives est le développement des photographies. L’évolution de la technologie numérique a fortement porté atteinte à la pérennité de l’entreprise. Elle envisage donc, de mettre fin à 10 accord devolonté signé, c’est-à-dire de licencier 10 salariés suite aux difficultés que rencontre l’entreprise afin de rester compétitive.
1) Question : Quelle sont les fondements de licenciement que M. Giraud devra invoquer pour les 10 salariés ?
Reformulation : Quel sont les procédures de licenciement qu’un employeur doit respecter ?
Prémisse majeure : Art. L 1233-3 du code du travail informe que lelicenciement pour motif économique caractérise le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou d’une transformation d’emploi, d’une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économique ou à des mutations technologiques. La cause économique doit être réelle etsérieuse, mettant l’employeur dans l’impossibilité de conserver le salarié. Tout en respectant la procédure de licenciement de plus de 9 salariés sur 30 jours selon le cas (-information et convocation des instances représentatives du personnel, information de la DDTE du projet, réunion du CE, notification des licenciements aux salariés) la procédure diffère.
Prémisse mineure : Ici l’employeur doitpallier aux nouvelles technologies, afin de rester compétitif sur le marché. L’employeur doit faire face aux mutations économiques. Ses motifs sont légaux à conditions qu’il respecte les obligations préalables aux licenciements économiques.
Conclusion : Sous respect des conditions, M. Giraud peut donc procéder à la suppression des 10 postes.
Faits : M.Lemet, personne physique de droit privé estlié par un contrat de travail à l’entreprise PHOTOBOX SAS, a subis une formation aux nouvelles machines mais ne cesse de commettre des erreurs. M. Giraud souhaite le licencier suite aux nombreuses erreurs qu’il commet.
Prémisse majeure : L’employeur peut reprocher au salarié une insuffisance professionnelle ou de ses résultats. Le reproche doit reposer sur des faits concrets établis parl’employeur tel que le manque d’efficacité dans l’atteinte des objectifs fixés, l’inaptitude du salarié à exercer de façon satisfaisante les fonctions qui lui ont été confiées, la répétition d’erreur. L’employeur étant juge des aptitudes professionnelles des salariés, à condition toutefois que son appréciation soit objective, l’insuffisance professionnelle peut justifier un licenciement.
Prémisse mineure :Ici après avoir été formé aux nouvelles machines le salarié ne cesse de commettre des erreurs, portant atteintes à l’entreprise.
Conclusion : M. Giraud peut donc utilisé le motif d’insuffisance professionnelle afin de licencier M.Lemet.
Faits : Mlle Moirais, personne physique de droit privé, lié par un contrat de travail à M. Giraud souhaite quitter son poste pour des raisons de non adaptationaux transformations de l’entreprise et afin de se consacrer à ses passions.
Prémisse majeure : La démission est une manifestation unilatérale de volonté du salarié de mettre fin à sa collaboration avec l’employeur. Le salarié peut décider de quitter son poste en donnant sa démission. Quelque soit la forme (oral ou écrite en lettre recommander avec accusé de réception), la démission doit êtredonnée en toute connaissance de cause et il ne doit y avoir aucun doute quant à l’intention réelle du salarié. Le salarié ne doit pas avoir été contraint par un comportement fautif de l’employeur.
Prémisse mineur : Ici Mlle Moirais veut quitter son poste afin de vivre ses passions humanitaire et de voyages motivé par les transformations de l’entreprise.
Conclusion : Mlle Moirais peut en effet...
tracking img