DEVOIR DE DROIT - BTS CGO1

Partie 1
Qualification des faits :
PHOTOBOX société par actions simplifié, personne moral de droit privé, est une PME contractant 45 salariés. Sont activité à but lucratives est le développement des photographies. L’évolution de la technologie numérique a fortement porté atteinte à la pérennité de l’entreprise. Elle envisage donc, de mettre fin à 10 accord de volonté signé, c’est-à-dire de licencier 10 salariés suite aux difficultés que rencontre l’entreprise afin de rester compétitive.
1) Question : Quelle sont les fondements de licenciement que M. Giraud devra invoquer pour les 10 salariés ?
Reformulation : Quel sont les procédures de licenciement qu’un employeur doit respecter ?
Prémisse majeure : Art. L 1233-3 du code du travail informe que le licenciement pour motif économique caractérise le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou d’une transformation d’emploi, d’une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économique ou à des mutations technologiques. La cause économique doit être réelle et sérieuse, mettant l’employeur dans l’impossibilité de conserver le salarié. Tout en respectant la procédure de licenciement de plus de 9 salariés sur 30 jours selon le cas (-information et convocation des instances représentatives du personnel, information de la DDTE du projet, réunion du CE, notification des licenciements aux salariés) la procédure diffère.
Prémisse mineure : Ici l’employeur doit pallier aux nouvelles technologies, afin de rester compétitif sur le marché. L’employeur doit faire face aux mutations économiques. Ses motifs sont légaux à conditions qu’il respecte les obligations préalables aux licenciements économiques.
Conclusion : Sous respect des conditions, M. Giraud peut donc procéder à la suppression des 10 postes.
Faits : M.Lemet, personne physique de droit privé