Droit
Cas pratique chapitre 14

1. Monsieur DUBREUIL, PDG de la SA H2O loisir, envisage d’étendre son activité à l’étranger. Pour se faire il décide d’entrer en pourparlers avec deux sociétés : la SA Millefois et la SARL Partenon. Au final, il choisit de travailler avec la SA Millefois.

Tous contrats ne se concluent pas forcement, l’accord des parties se font sur un processus de négociation plus ou moins long, où toutes les conditions doivent être respectés. Deux principes dominent, cependant dans cette période précontractuelle (pourparlers) : la liberté plus ou moins affirmée de rompre les négociations et la bonne foi dont les partie doivent faire preuve. Monsieur DUBREUIL est il contrains de conclure un contrat avec la SARL Partenon ?

Non Monsieur DUBREUIL n’est pas obligé de conclure un contrat avec la SARL Partenon, même si celui si, était en pourparlers avec cette société, car tant que le contrat n’est pas formé, tous participants à un pourparlers est libre d’y mettre fin si il juge les propositions de l’offreur insuffisantes.

Dans ce cas d’entreprise, la SA Millefois répondait le mieux aux exigences du client, c’est pour cela qu’elle a été choisit.

2. Monsieur GALLOIS, dirigeant de la sarl Partenon, n’ayant pu concrétiser sa vente pour cause de rupture des pourparlers, souhaiterait obtenir une indemnisation.

Selon la loyauté des négociations, si le contrat est rompu de manière abusive, la victime peut obtenir la réparation des frais occasionné par la négociation et les études préalables auxquelles elle a éventuellement procédées.

Donc est ce que Monsieur GALLOIS pourrait obtenir une indemnisation, soit pour la perte d’une chance de passer un contrat du fait de la rupture des pourparlers, soit de la brutalité de la rupture ?

Les pourparlers constituent une phase de négociation précédent un accord définitif. Les parties sont libres de mener à terme les discussions ou de les rompre sans avoir conclu de contrat.

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