Droit cas pratique

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  • Publié le : 29 décembre 2011
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1/Quels sont les faits ?

La société Bourso possède un site internet avec une base de données sur des informations boursières qu’elle diffuse. La société Fin-Online possède également un site oùelle a reproduit certaines informations issues de la société Bourso à deux reprises. La société Bourso veut interdire la diffusion des documents reproduit par Fin-Online et être reconnu comme producteurde la base de données.
La société Bourso demande la protection de sa base de données par le droit d’auteur, des producteurs et contre la concurrence déloyale devant les juges du tribunal de grandeinstance.

2/Quel est le problème juridique ?

La reproduction d’une base de données est-elle une atteinte aux droits d’auteur ou des producteurs ?

3/Quelles sont les différentes règles de droitapplicables aux faits ?

Une base de données est un ensemble de données, c’est-à-dire des informations formatées qui seront traitées par un système informatique.

Pour être protégée par le droitd’auteur, une base de données doit avoir une forme et une originalité. Pour être originale, elle doit être plus qu’une simple compilation de données. L’auteur doit laisser l’empreinte de sapersonnalité. On recherche l’originalité dans l’architecture de la base de données et dans le type de contenu. Très souvent, il est difficile de justifier l’originalité d’une base de données, ce qui exclut laprotection par le droit d’auteur.
Dans le cas d’espèce, la société Bourso ne présente pas une originalité dans la création de sa base de données, elle n’est donc pas protégée par le droit d’auteur.Une base de données est protégée par le droit des producteurs à condition qu’elle ait nécessité un investissement humain, financier ou matériel « substantiel ». Ce droit protège l’investissementinitial et celui pour la commercialisation. Le producteur de la base de données peut interdire l’extraction permanente ou temporaire de la totalité ou d’une partie du contenu de sa base de données sur...
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