Les autres régime : Fonctionnaires et indépendants
L’activité professionnelle peut s’exercer sous différents régimes juridiques.
Le législateur reconnaît le régime du travailleur salarié, le régime du fonctionnaire et le régime du travailleur indépendant.
I. Le régime des fonctionnaires
Le statut de fonctionnaire Document 1

1. Le statut de fonctionnaire se différencie du régime du salarié sur plusieurs points.
Un fonctionnaire est une personne employée et nommée par un arrêté ministériel pour un emploi permanent. Il est titularisé à son poste à l’issu d’un stage dans un grade de la hiérarchie administrative et est nommé sur un emploi. Sa situation est régie par la loi et le règlement. Le fonctionnaire exerce son activité dans un système de carrière qui prévaut dans la fonction publique.
Le salarié est une personne sans statut de titulaire soumise à un contrat de travail et subordonnée à son employeur par le lien de subordination. Il n’est pas garanti d’effectuer toute sa carrière dans le même cadre ou la même entreprise et peut changer d’orientation au long de sa carrière.

Document 2

2. Le recrutement des fonctionnaires se fait par concours.
Ainsi tous les citoyens peuvent accéder à la fonction publique sous certaines conditions. En effet, ils doivent avoir l’aptitude physique nécessaire pour exercer ses fonctions, être de nationalité française et titulaires du diplôme qui prévaut au concours, être âgé de 31 ans maximum, être en règle à l’égard du service national et ils ne peuvent passer le concours que dans une limite de 3 essais.
Il existe 3 catégories de concours correspondant chacun à un niveau de recrutement et exigeant des niveaux d’études différents :
- la catégorie A (cadres supérieurs) pour les candidats de niveau bac +3 ou plus ;
- la catégorie B (cadres moyens) pour les candidats de niveau baccalauréat ou brevet professionnels ;
- la catégorie C (agents opérationnels) pour les candidats ayant au moins un brevet d’étude ou le diplôme