Correction de l’épreuve d’éco-droit BTS blanc 1ère année

Annexe 1

1. Procédure (3 points)

1er degré : Tribunal de Grande Instance ; demandeurs : consorts Chanal-Boissy ; défendeur : M. Chevalier (assuré UAP) : jugement : les consorts Chanal-Boissy ont été déboutés de leur demande en indemnisation de préjudice moral.

2d degré : Cour d’appel de Riom, 12 octobre 1995 ; appelants : consorts Chanal-Boissy ; intimé : M. Chevalier (assuré UAP) ; arrêt confirmatif du jugement de première instance.

Haute-juridiction : Cour de cassation, 2de chambre civile, 19 novembre 1997 ; demandeurs au pourvoi : consorts Chanal-Boissy ; défendeur au pourvoi : M. Chevalier (assuré UAP) ; arrêt de rejet.

2. Le fondement juridique de l’arrêt de la Cour de cassation est l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 relative à la responsabilité des conducteurs de véhicules routiers et à l’indemnisation des victimes d’accidents. (2 points)

Annexe 2

1. Document 1 : L’association de Défense des Riverains de l’Aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin (DIRAP) s’est donnée pour but la défense des intérêts desdits riverains quant à leur qualité de vie. Ainsi, s’opposent-ils à l’utilisation de l’aérodrome de Pontoise par ADP qui souhaite y faire atterrir et décoller des avions de plus de 25 tonnes avec pour conséquence d’inévitables nuisances environnementales (pollution sonore et de l’air). Sur le fondement de l’article 8-1 de la convention européenne des droits de l’homme, la DIRAP a obtenu devant la justice administrative (Conseil d’Etat) l’annulation de l’arrêté rendu par le ministre des transports autorisant les avions pesant jusqu’à 45 tonnes d’utiliser ledit aérodrome. Les membres de l’association pourraient bien engager une nouvelle procédure judiciaire afin d’obtenir l’interdiction des vols de nuit. (2 points)

Document 2 : Le collectif « De l’éthique sur l’étiquette » a pour but la défense des intérêts et droits des travailleurs du monde entier. Comme