Droit chap
La soumission de l’entreprise en droit de la concurrence
Chap1. – La liberté de la concurrence
On retrouve la liberté de la concurrence en droit français et communautaire. La liberté de la concurrence vise le maintient d’une pression concurrentielle suffisante sur le marché
- L’interdiction des pratiques anticoncurrentielles : Les pratiques interdites : A- Les ententes 1- Caractérisation de l’entente illégale :
Sous le terme d’entente on désigne toutes les concertations qui ont pour but ou pour résultat de limiter la concurrence sur un marché (P9-10). L’interdiction résulte de deux conditions. La première c’est la concertation entre les operateurs économiques autonomes. La deuxième c’est une incidence sur le marché qui se caractérise par une restriction de la concurrence.
- La concertation :
Elle se caractérise par un accord entre plusieurs entreprises (toutes les formes d’accords sont visées).
La première forme d’accord que l’on peut citer c’est le contrat signé par les entreprises justifiant l’entente. Il peut s’agir d’accords horizontaux ou verticaux. L’accord horizontal est conclu entre des entreprises concurrentes les unes des autres. Ces entreprises se situent au même stade du processus économique. L’accord vertical réunit des entreprises qui se situent à des stades différents du processus économique.
La deuxième c’est l’accord informel qui peut être justifie par l’échange de mail ou la simple communication par téléphone ou réunions. Exemple alignement des prix sur une courte période par plusieurs concurrents, un faisceau d’indices concordants permettent de justifier l’accord informel.
Troisième type c’est le groupement. Il peut s’agir d’un ordre professionnel tel que l’ordre des médecins, d’une association, d’un syndicat, d’une fédération.
- La restriction de la concurrence :
-Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises.
- Faire obstacle a la fixation des