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Droit chapitre 1 : l'accès à une activité professionnelle

1318 mots 6 pages
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PARTIE I : L’INDIVIU AU TRAVAIL
SOUS PARTIE 1 : LES REGIMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE

CHAPITRE 1L’accès à une activité professionnelle |

Toutes personnes qui accède à une activité professionnelle peut être salarié, fonctionnaire ou indépendant. Ces trois régimes juridiques et leurs mobilités d’accès sont définis par la loi et par les conventions.

Régime juridique : ensemble de règles relatifs à… (Par ex au mariage)

Loi : C’est une règle qui émane du Parlement : Sénat +

Convention : accord entre deux ou plusieurs parties

I] L’accès à l’emploi

Le droit à l’accès à l’emploi est garanti par des principes constitutionnel et communautaire.

1) Les principes communautaires et constitutionnels A) Les principes communautaires

Principes communautaires : texte européen, commun à tous les pays de l’UE

Constitutionnel : qui émane de la constitution, qui est le texte le haut en France et qui doit être respecté par les textes inférieurs.

Libre circulation des personnes : qui implique chaque citoyen européen au droit de chercher un emploi et de travailler dans chacun des Etats membres de l’Union sans discrimination de nationalité. C’est un droit essentiel de la citoyenneté européenne.

Egalité de traitement : vise l’accès à l’emploi, les conditions de travail. Cela implique que tous les travailleurs européens bénéficient des mêmes conditions de travail que les nationaux.

Liberté d’entreprise : liberté d’exercer une activité professionnelle. Elle recouvre aussi la liberté de contracter et la libre concurrence.

Liberté d’établissement : C’est le droit d’accès et d’exercice de toutes professions, le droit de créer et de gérer une entreprise. Dans la mesure où ce sont des droits communautaires, ils s’appliquent dans tous les Etats de l’UE.

B) Les principes constitutionnels

On trouve : - La liberté d’entreprendre - La liberté d’accès à l’emploi - La libre concurrence - La protection

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