TD : Séance 14
Droit Civil
La responsabilité générale du fait des choses

Document 3 : quels sont les critères de la garde
- celui qui a la garde de la chose doit en avoir la direction et le contrôle. Le vol annule l’effet de la garde car plus de possession.
Document 4 : Le gardien a-t-il la faculté de discernement ?
- La faculté de discernement n’est pas nécessaire, il suffit que l’acte commis par le mineur soit la cause directe du dommage pour que la responsabilité des parents soit engagée.

Document 5 : Le transfert de la chose entaine t-il le transfert de la garde ?
Le transfert de la chose n’entraine pas forcément le transfert de la garde. La responsabilité du fait de la garde d’une chose cesse à la condition de fournir au tiers la possibilité de prévenir de tout préjudice que pourrait causer la chose.

Document 6 : Les choses inertes, comme toutes les autres peuvent-elles entrainer la responsabilité de leur gardien ?
Si la chose inerte est anormale elle peut entrainer la responsabilité du gardien.

Cas Pratiques

Faits
Pierre âgé de 12 ans à fait une chute mortelle en jouant dans l’ascenseur malgré l’avertissement du propriétaire aux parents.

La responsabilité du fait des choses
L’article 1384 dispose que « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde »
Alors afin d’ établir que l’on est responsable du dommage causé par le fait des choses que l’on a sous sa garde il faut 3 conditions que l’on va étudier qui sont une chose , le fait de la chose, et l’existence d’un gardien de la chose.
« Le principe de la responsabilité du fait des choses inanimée trouve son fondement dans la notion de garde, indépendamment du caractère intrinsèque de la chose et de toute faute personnelle du gardien » arrêt du 20 novembre 1968
L’article 1384 alinéa 1 ne distingue pas les choses mobilière des choses