Droit civil 2 (2)

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DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS

Article 1134 Code civil : force obligatoire du contrat. => Obligation de respect le contrat = obligation de respecter la loi.
* Cette force obligatoire du contrat a pour conséquence que seules les parties de manière conjointe peuvent défaire ce
qu’elles ont fait ensemble : art. 1134 al2.* Le contrat et son contenu s’imposent au juge également.
On demande au juge de faire respecter la lettre du contrat, il est au service du contrat.
* ‘’Les conventions légalement formées’’ : formées en conformité avec la loi. Christophe Jamin – Dalloz 2002 p. 901.
D L’effet relatif des conventions.

Le contrat ne peut pas produire d’effet à l’égard des tiers : ceux qui ne sont pasparties au contrat. Ils n’ont pas tenu à s’engager : ils ne peuvent pas être tenus à un contrat signé par des étrangers.
* Art. 1165. ‘’les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractante, elles ne nuisent point aux tiers.’’.

Ces manifestations de l’autonomie de la volonté ont une place très importante dans notre droit des obligations, mais ce principe est en déclin aujourd’hui.Section II Le déclin de l’autonomie de la volonté
I Les raisons du déclin

Il avait dès le 19e un courant critique à son égard. Une formule illustre la nécessité de prendre ses distances : Lacordaire, ‘’entre le fort et le faible, c’est la liberté qui asservit, la loi qui libère’’. Elle est en opposition totale avec la formule de Fouillée ‘’qui dit contractuel dit juste’’.
* Lescontrats ne sont pas toujours conclus entre personnes à égalité : relation fort-faible. La liberté laissée aux
contractants sera toujours de nature à profiter au plus puissant des deux, au détriment du plus faible. Il nous dit que la liberté contractuelle est un leurre.
* On doit en déduire qu’il faut intervenir dans ce rapport pour restaurer la liberté du faible : c’est le rôle du législateurqui devra définir certaines règles qui s’imposeront au fort comme au faible. Par le biais de lois impératives : de lois auxquelles on ne peut pas déroger.

Illustrations de ces différences de force : entre un employeur et un employé, entre un bailleur et un locataire... Il faut intervenir pour opérer un rééquilibrage.

Depuis le XXe on est entré dans une période où les lois sont devenues trèssouvent impératives.
A Manifestation du déclin de l’autonomie de la volonté

1ERE MANIFESTATION.
Le législateur n’hésite pas parfois à intervenir pour supprimer la LIBERTE CONTRACTUELLE.
* Obligation de conclure un contrat. Pour conduire une voiture, obligation de souscrire un contrat d’assurance, etc.
* Supprimer la liberté de choisir son cocontractant. En présence d’un droit depréemption, la loi va décider que la personne
qui est titulaire de ce droit sera préférable à toute autre.
Dispositions du droit à la consommation : interdisent le refus de vente. Art. L-121 C. de conso.

Ce principe de liberté contractuelle est-il une valeur supérieure ? Constitutionnelle ?
Ce principe n’apparaît pas dans la Constitution. => Le Conseil Constitutionnel n’a pas véritablementdit que le principe de liberté contractuelle est une valeur constitutionnelle. Décision du 3 août 1994.

2EME MANIFESTATION.
Le législateur intervient de plus en plus quant à la FORME DU CONTRAT.
* Aujourd’hui, toutes les lois introduisent un formalisme considérable. Le formalisme est devenu un moyen de protection de
l’une des parties contre l’autre.
* Contrats de crédits à laconsommation, contrats de cautionnement : on veut protéger une des parties, car s’engager dans un
contrat comme celui-ci est dangereux. Les personnes qui se portent caution le faisaient sans imaginer les conséquences. Le formalisme imposé est destiné à montrer que la partie sera vraiment tenue de payer.
* Pour prévenir, informer le contractant d’un certain nombre de choses qui pourraient lui...
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