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Droit civil 5

5579 mots 23 pages
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Dans la curatelle, le juge vise certains actes particuliers : vont être frappée de capacité spécifique.
Dans la tutelle, tous les actes font l’objet d’une incapacité de l’exercice. Tolérance pour certains contrats d’usage. Tous les contrats qui seraient passé en violation de ces régimes sont frappés d’une nullité relative : seule la personne protégée peut protéger.
Incapacité de jouissance : prive certaines personnes du droit de conclure certains contrats. Particulières : poursuivre des objectifs différents. Ex : le mineur ne peut faire aucune donation par lui-même, ni par son représentant légal. L’enfant a un patrimoine qui peut se remplir. Ex : médecins, personnes qui s’occupent de gens âgés (assistants médicaux) ne peuvent recevoir aucune libéralité. Art 909. Ex : Toutes les personnes qui travaillent dans établissement qui héberge des personnes âgées ou frappés de troubles psychiatrique, peuvent recevoir aucune libéralité de la personne.
Situation particulière : personne qui n’est pas incapable (pas entré dans un régime de protection) mais qui présente un trouble mental. Angle mort : personne émet un consentement qui n’est pas parfait mais en meme temps qui ne bénéficie pas un régime de protection. Est-ce que la JP a pu solutionner à ca ? Oui, réponse JP par la loi at 414-1 Cciv : ‘quelqu’un qui souffre d’un trouble mental au moment de la conclusion de l’acte, pourra demander la nullité du contrat.’ Art 414-1 : ‘pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.’ On est dans un régime de contrôle de la perfection du consentement. Il faut établir les deux conditions : le trouble et la présence de ce trouble au moment.
L’existence du trouble mental : question d’appréciation des faits, cela ressorti du pouvoir souverain du juge du fond. La Ccass ne contrôle pas l’appréciation de l’instabilité d’esprit.
Les causes : altération durable ou temporaire : le handicap, la maladie, l’âge, un accident (trouble post-traumatique), addiction…
Les juges sont très

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