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L'autorité parentale

L’autorité parentale est un rapport juridique qui unit les enfants à leurs parents. Cette institution a remplacé par la loi du 4 juin 1970 la notion de « puissance paternelle ».
C’est un ensemble de droits et de devoirs exclusivement tournés vers l’intérêt de l’enfant (art 371-1 Code civil), c'est-à-dire les droits et pouvoirs que la loi reconnaît aux pères et mères quant à la personne et quant aux biens de leurs enfants mineurs non émancipés, afin d’accomplir les devoirs de protection, d’éducation et d’entretien qui leur incombent. Ces droits et devoirs sont rappelés aux parents lors de leur mariage ou de la reconnaissance de leur enfant (art 62 et 75 Code civil).
La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a cherché à adapter notre droit à l’évolution des comportements privés ; apparition de nouvelles structures familiales (monoparentales, recomposées…), augmentation du nombre d’enfants nés hors mariage. En particulier, le législateur français a dû se conformer à la jurisprudence de la CEDH qui jugeait certaines dispositions inégalitaires et discriminatoires.

I. Domaine d’application

L’autorité parentale concerne les enfants mineurs jusqu’à leur majorité ou leur émancipation.
A 18 ans, l’enfant devient juridiquement capable et se trouve donc affranchi de toute autorité parentale.
Cependant, l’obligation de pourvoir à l’entretien et à l’éducation de l’enfant se poursuit au-delà de la cessation de l’exercice de l’autorité parentale (art 371-2 Code civil, issu de la loi du 4 mars 2002). Ainsi, les parents doivent assumer les besoins de leurs enfants jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de se prendre en charge financièrement. Réciproquement, le jeune doit respecter certaines obligations (accomplissement réel d’études supérieures, ou recherche effective d’emploi…).
A la différence de l’obligation alimentaire, l’obligation d’entretien n’a pas de caractère réciproque; les