Droit civil belge

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Droit civil

Notes au vol

Secteurs d’activité de commission paritaire
- les grands magasins
- l’artillerie
- métallurgique

Pour chacun de ces secteurs il y a une concertation sociale au sein d’une commission paritaire (égalité de représentants des travailleurs et des employeurs)

Dans cette commission paritaire on conclu des accords : des conventions collectives (Ex : 38heures de travail semaine). Ces commissions paritaires peuvent négocier les conditions de travail, par exemple les augmentations salariales mais l’accord 2012 limitait ces possibilités d’augmentation à 2%.

1. La nationalité

- Il y a eu de nombreuses modifications des lois sur la nationalité
o afin de limiter les apatrides
o pour favoriser l’intégration des immigrés- ces règles s’appliquent aux jeunes de moins de 18 ans automatiquement

Si j’ai bien compris

1. avant le 1ier janvier 85, à la naissance on avait la nationalité de son père peu importe l’endroit ou on est né.
2. Ensuite, le 1ier janvier 85 = réformes (et cette loi s’est appliquée en 85 automatiquement à tous les moins de 18 ans)
a. ART 8
• Né en Belgiqued’un auteur belge = BELGE
• Né à l’étranger = BELGE (si),
▪ Auteur belge né en Belgique
▪ Auteur non-né en Belgique si déclaration avant les 5 ans
▪ Auteur belge s’il risque l’apatridie
b. ART 10
• Enfant né en Belgique qui autrement serait apatride = BELGE

c. ART 11 (1ier janvier92)
• Enfant né en Belgique de la 3e génération d’immigrés = BELGE
• BIS = Belge de la 2e génération d’immigrés et en + déclaration des parents avant les 12 ans de l’enfant.

Si l’un des auteurs est belge – ART 8
Si pas – ART 10 ou 11
Exercices

Est-il belge à la naissance ? Est-il possible qu’il devienne belge ? à quelle conditions et quand ?

a)Julie est née le 4 février 1983 de mère belge et père français et est née à Bruxelles. Elle n’est pas belge à la naissance parce qu’à l’époque pour être belge il fallait avoir un père belge. Elle devient belge le 1ier janvier 1985 car elle est née en Belgique d’un auteur belge (on applique alors l’article 8§1)

b) Bernard est née le 4 février 1983 de mère belge et de père français a paris. Envertu de la loi belge, il est français. Chaque état détermine la nationalité des ressortissants (ne pas écrire qu’il est français). Il peut devenir belge le 1janvier 1985
o si il est né en Belgique (article 8§1)
o si la mère fait une déclaration avant les 5 ans de l’enfant
o s’il y a un risque d’apatridie

c) Bianca est née le 4 février 1983 deparents turcs à Bruxelles.
Elle n’est pas belge à la naissance car on est avant 1985, pour qu’elle devienne belge il faut appliquer l’article 10, 11 et 11bis (ils ne s’appliquent pas en même temps)
o le 10 s’applique à a partir du 1ier janvier 1985. D’après l’article, si elle risque d’être apatride alors elle peut avoir la nationalité belge.
o L’article 11 s’applique àpartir du 1ier janvier 1992. D’après l’article, Bianca est belge si elle est de la troisième génération.
o Ou alors l’article 11 bis qui s’applique depuis le 1 janvier 2002 qui dit que si elle est de la deuxième génération et une déclaration a été faite avant ses 12 ans alors elle peut recevoir la nationalité belge.

d) Sophie est née le 4 février 83 de mère italienne et de pèrebelge à Rome.
A cette date là, l’enfant à une nationalité belge quelque soit le lieu de naissance si le père est belge. Même si on a changé la loi après elle ne perd pas sa nationalité belge. On peut aussi acquérir la nationalité belge par mariage. Dans ce cas, l’article 16 s’applique. Il a été changé à plusieurs reprises, il s’applique à partir du 1ier janvier 92.

- Avant cette...
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