DROIT : Chapitre 2 - Les incapables
Définition :
Parmi les personnes physiques , certaines ne peuvent exercer leurs droits sur elle-même.
Elles sont dites incapables.

2 Distinctions :
• Ceux qui n’agissent pas eux-même et sont représentés par un tiers : les mineurs , les interdits , personne sous minorité prolongée
• Ceux qui contractent eux même mais qui sont assistés par un tiers pour certains actes : les prodigues , les faibles d’esprits.

1. Les mineurs
-Mineurs d’age ( -18ans ) , dans un ménage régulièrement constitué , sont sous l’autorité de leur père et de leur mère.
• Organisation de tutelle si : -Décès du père et de la mère
-Parents inconnus
-Parents dans l’impossibilité durable d’exprimer leur volonté

A. La tutelle
• Organisée et surveillé par le juge de paix
• Rôle du tuteur : Gérer les biens & éduquer le mineur
• Tuteur est désigné par les parents ou l’un des parents : le parent qui exerce en dernier lieu l’autorité parentale peut désigner un tuteur : par testament ou par déclaration à un notaire.
• Si le tuteur accepte , le juge de paix homologue la désignation ( sauf raisons graves)
<=> En l’absence de choix de tuteur par les parents , ou refus d’homologation pour raisons graves
===> Juge choisit un tuteur parmi les proches du mineur
• Le tuteur devra dresser un inventaire des biens de son pupille( = le mineur ). Sur base de l’inventaire , le juge fixera une somme dont le tuteur disposera chaque année pour la gestion des biens, l’entretien et l’éducation du mineur.
• Tuteur DOIT avoir l’autorisation du juge de paix pour : -hypothéquer les biens
- consentir un bail commercial
- vendre un immeuble
• Si conflit avec son tuteur : le mineur peut d’adresser au Procureur du roi :
-S’il a 12 ans pour des affaires relatives à sa personne
-S’il a 15 ans pour des affaires relatives à ses biens
Si le procureur estime la demande fondée , il la transmet au juge de paix qui statue après audition des parties.

B. L’émancipation
-Acte par lequel le mineur est