Droit civil commentaire d'arrêt

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  • Publié le : 21 mars 2011
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Commentaire D’Arrêt

: LES SOURCES DU DROIT: CONFLIT DE LOI DANS LE TEMPS

En France , la loi respecte le principe de non rétroactivité , c’est le principe par lequel une nouvelle norme juridique ne remet pas en cause les situations juridiques antérieures à cette nouvelle norme. L’arrêt étudié fait référence a ce principe de non rétroactivité, c’est un arrêt qui a été rendu le 4 Mars 2009par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation . Cet arrêt a été attaqué le 26 Septembre en matière de référé. La troisième chambre civile traite les litiges en ce qui concerne l’immobilier.

L’arrêt étudié est daté du 4 Mars 2009, il a été attaqué le 26 Septembre 2006 . Cet arrêté fait l’objet d’un arrêté de péril pris le 27 Juillet 2005, jugé par la suite grâce à l’arrêté du 14Décembre 2005 . Nous pouvons apercevoir qu’il est contraire au principe de non rétroactivité puisqu’il les faits sont antérieurs au nouvel arrêté. Il est donc intéressant puisqu’il viole l’article 2 du code civil qui stipule que « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».

La Société civile immobilière Saint-Denis République est propriétaire d’un immeuble à usagecommercial , qu’elle loue le 26 février 2004 a la société Montagnard pour l’exploitation d’un fond de commerce d’hôtel meublé . Le 27 Juillet 2005 , l’immeuble appartenant a la SCI fait objet d’u arrêt de péril (c’est-à-dire que le préfet dès lors que ses services ont pu constater dans un immeuble, alertés par les occupants, qu'un état de dégradation mettait en cause la stabilité du bâtiment et lasécurité des occupants) . L’arrêté du 14 décembre 2005, a déclaré l’immeuble insalubre et interdit a l’habitation et à son utilisation de jour comme de nuit .
Depuis l’arrêté de péril et de l‘arrêté du 14 Décembre 2005 déclarant l‘immeuble insalubre , 11 occupants de l’immeuble souhaitent être dispensés du payement de leur loyer et être reloger par la SCI et le Montagnard
La SCI reproche al’arrêté de la condamner sous astreintes a reloger certains habitants de l’immeuble , puisque l’arrêté de péril proclamé le 27 Juillet 2005 est antérieur à l’arrêté du 14 Décembre 2005 .

La procédure en mesure pour cette arrêt est une procédure civile puisqu’il s’agit d’un litige entre des personnes morales et des personnes physiques. Nous pouvons constater que la Société civile immobilière SaintDenis République a fait recours a la troisième chambre de la Cour de Cassation qui est spécialisé dans les litiges d’ordre immobilier. Suite à la demande de la SCI , la Cour de Cassation fait le rejet du pourvoi , c’est-à-dire qu’elle est d’accord avec la décision précédente.

Sachant qu’en statuant l’arrêt grâce a un arrêté d’insalubrité irrémédiable datant du 14 Décembre 2005 et qui n’estdonc pas antérieur a l’arrêté de péril qui date du 27 Juillet 2005 , et qui viole donc le principe de rétroactivité , la SCI reste t-elle condamnée sous astreinte à reloger certains occupants de l’immeuble ?

La cour d’appel a exactement retenu que les dispositions applicables à la demande de relogement formée par les occupants de l’immeuble par assignations des 7 et 9 Mars étaient celles del’ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre.
L’immeuble de la SCI a été déclaré insalubre et interdit à toute utilisation de jour comme de nuit , la société est donc contrainte de reloger certains occupants de son immeuble .

Nous allons dans un premier temps nous intéresser au principe de non rétroactivité et dans un second temps a la responsabilitéde la SCI

Nous allons maintenant traiter le principe de non rétroactivité

I/ Le principe de non rétroactivité

Nous allons dans un premier temps étudier la définition du principe de non rétroactivité ( A) et dans un second temps nous traiterons le non respect du principe de rétroactivité

A/ Définition du principe de non rétroactivité

Tout d’abord la rétroactivité est...