Droit civil commentaire d'arret

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La validité du contrat: Les sanctions des conditions de validité


Commentaire d'arrêt : Civ.1ère, 20 mai 2009


Par son arrêt du 20 mai 2009, la 1ère chambre civile de la cour de cassation a clarifiée que « l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté totalement ou enpartie ». En l'espèce, la société santé équilibre performance (SEP) a cédée à la société les bureaux du patrimoine son fonds de commerce de courtage d'assurances « la société Épargne actuelle », constitué par la gestion d'un portefeuille AFER, pour le prix de 1200 000 francs. Le même jour les parties ont signées une convention pour régler le sort des commissions versée par l'AFER concernant quatreclients. La société SEP sollicite le paiement de diverses sommes en exécution de la seconde convention, la société Épargne actuelle lui a opposée une exception de nullité de cette convention. Par un arrêt rendu , la cour d'appel fit droit à la demande de la SEP et rejette l'exception de nullité au motif que les deux conventions signées le même jour étaient indivisibles, a relevé que la secondeavait reçu un commencement d'exécution que l'exception de nullité pouvait seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'avait pas encore été exécuté . La présente affaire donnait ainsi à la haute juridiction l'occasion de se prononcer sur la question suivante : en présence d’un commencement d’exécution, le principe d’exception de nullité est –il recevable ? Lacour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel au motif qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si la nullité invoquée était une nullité relative alors que seule une telle qualification la rendait inopposable en cas d’exécution de l’obligation découlant de l’acte, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 1304 et 2262 du code civil, ensembleles articles 1131 et 1321-1 du même code. En effet, en matière de contrats à exécution successive, l’exception de nullité ne pourra que rarement être invoquée puisque, dans la plupart des cas, le contrat aura déjà été exécuté avant l’expiration du délai de prescription de cinq ans. Ainsi, la cour d’appel estime qu’en présence d’un commencement d’exécution le principe d’exception de nullité estirrecevable (I), mais au contraire la cour de cassation estime qu’ il fallait chercher quelle nullité était nécessaire pour rendre inopposable le contrat (2).




I) le principe de l'exception de nullité

A travers la décision de la cour d'appel ce dégage les conditions et application de ce principe (A), non allons voir que ce principe pose quelques problèmes au sein de lajurisprudence (B)

A) les conditions et application de ce principe

L’exception de nullité est une règle qui remonte au droit romain. Elle permet au débiteur, actionné en exécution de son obligation par son cocontractant, d’alléguer de la nullité de l’acte pour s’y opposer, malgré la prescription de l’action en nullité. En effet, selon l’adage « quae temporalia sunt ad agendum perpetua sunt adexcipiendum » l’exception est perpétuelle et survit à la prescription de l’action. Son fondement est d’empêcher la mise en œuvre d’un contrat nul.

En l’espèce, la cour d'appel a rejetée l'exception de nullité au motif que les deux conventions signées le même jour étaient indivisibles. L'art 1131 est ici applicable, en effet il dispose que « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause ou sur unecause illicite, ne peut avoir aucun effet ». C'est la notion élargie de la cause, cause subjective, qui a été utilisée par la Jurisprudence sur l'indivisibilité entre les contrats, qui fait que les uns perdent leur raison d’être sans les autres. L'indivisibilité contractuelle existe dans cet arrêt, par le fait que les deux contrats ont été signés le même jour par les cocontractants, de plus ils ont...
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