Droit civil (concubinage et pacs)

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  • Publié le : 14 octobre 2010
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Concubinage et PACS

1/ Analyse Arrêt 24/09/2008, CCass, 1e civ., pourvoi n°07-11928

Un homme et une femme ont entretenus une relation durant 6 ans jusqu’en 2003. L’hommeà financé des travaux sur un immeuble acheté par son amante dans le but d’y habiter ensemble.

Au 1er degré, l’amant à assigné sa compagne en paiement d’une somme de129119,04€ sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

Le concubin interjette appel contre sa compagne afin d’obtenir le remboursement de la somme investie dans l’immeuble surle fondement de l’enrichissement sans cause. Les juges de la cour d’appel saisie déboutent le demandeur de sa demande.

L’homme forme un pourvoi en cassation afin de casser leprécédent arrêt de la cour d’appel. Les moyens du demandeur énoncent que la volonté du couple de s’installer ensemble dans l’immeuble en question n’était pas un motif recevableet donc que la cour d’appel a violé les articles 1108, 1131 et 1371 du Code civil. De plus l’appelant invoque que la cour d’appel a privé sa décision de base légale en nejustifiant pas l’intérêt qu’il avait a investir dans la réparation d’un immeuble selon l’article 1371 du CC. Enfin, le concubin estime que la cour d’appel, en jugeant qu’il revenaita lui d’assumer la part du risque, à violé l’article 1371 du CC par refus d’application.
La cour de cassation rejette le pourvoi de l’homme le 24 septembre 2008. Le motifénonce que la cour d’appel à légalement justifié sa décision en constatant que l’amant avait financé ce travaux dans le but de s’installer avec son ex-compagne.

L’arrêt rendu posela question de droit suivante : Un tiers finançant des travaux sur un bien immobilier de son concubin de vie doit-il assumer le risque d’une rupture préalable à l’engagement ?
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