Droit civil contractuel

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DROIT CIVIL L2 DEUXIÈME SEMESTRE 19/03

21/03/10 15:01

LIVRE 1. - LES OBLIGATIONS LÉGALES : LA RESPONSABILITÉ CIVILE
Chapitre 1. - PRINCIPES
Thème n°1 - Questions sur la théorie de la responsabilité délictuelle ( article 1382 du Code Civil ) I. - Description A/ Les questions C' est une mesure tout à fait générale : _ par son domaine, à priori toutes les sortes de dommages peuvent donnerlieu à réparation. Un bien a été dégradé on peut demander réparation, pour blessure aussi… Mais les juges considèrent aussi que certains dommages sont irréparables, ce qui pose une question délicate : est-ce que toute perte subie par une personne se présentant comme une victime constitue un dommage au sens de la responsabilité civile délictuelle ? D' autant plus que le seul dommage dont nousparlions est le dommage qui a un responsable, or nous verrons que les juges ne se posent guère ce genre de questions. Tout dommage peut donner lieu à réparation, sauf exception. La réparation est ordonnée par le juge, qui condamne le coupable à réparer, l' intervention du juge est presque toujours nécessaire : c' est le juge qui va consacrer la responsabilité, qui va fixer la nature et le montant de laréparation. Si la réparation est essentiellement une mesure judiciaire, qu' est-ce qui donne créance à la mesure de la victime ? À la fin du procès, le responsable sera condamné à payer une indemnité. Qu' estce qui a donné naissance à cette créance/dette ? Qu' est-ce qui a donné naissance à ce lien d' obligation ? On peut dire que la créance de la victime naît du dommage. Ce qui donne naissance à lacréance de la victime ce n' est pas le dommage, mais la demande en justice de la victime. B/ Les réponses Les réponses qui ont été données à ces questions ont connu depuis le code civil de 1804 des bouleversements .Les modes de vie ont changé, la conception du confort, l' idée d' une vie normale… Ce qui provoqué ces bouleversements est un changement idéologique. Il faut se souvenir qu' à cetteépoque, le dommage n' était pas conçu comme une injustice en soi : dans la vie il peut arriver qu' un lien soit détruit, qu' on perde un proche… Le code civil de 1804 le dit : on est responsable que de sa faute. Aujourd' hui, la généralité considère que tout dommage doit être réparé, et que il y a toujours un coupable. Cela a provoqué un triple bouleversement : des règles, des conditions ,destechniques Bouleversement des règles Y' a eu trois étapes : - le Code civil de 1804, où y' a très peu de dispositions accordées à la responsabilité civile délictuelle ; le législateur de 1804 n' avait pas la prétention de réparer tous les dommages, et puis car le législateur de 1804 avait parfaitement compris que les litiges en matière de responsabilité civile délictuelle sont essentiellement des cas d'espèce. - 1880-1885, y' a une série " des grands arrêts de la cour de cassation", qui vont dégager des principes nouveaux de la responsabilité ( ce n' est plus la loi qui pose les règles de responsabilité, et deux effets on baisse le rôle de la faute ) . - le législateur se décide à prendre le relai, il va multiplier les lois spéciales en matière de responsabilité civile délictuelle. Y' a unbouleversement car l' une des fonctions discrètes de la responsabilité civile était au fond de distinguer les bons comportements des mauvais : elle ne tend plus à sélectionner les bons comportements, elle cherche à résoudre une sorte de pathologie sociale : le dommage, qu' on ne peut plus accepter. Mais on a oublié qu' il fallait financer tout ça. Dans le code civ de 1804, la responsabilité civiledélictuelle est centrée sur le dommage. Le juge va regarder du côté du responsable ; aujourd' hui le rôle du responsable est quasi négligeable, le responsable est celui qui se trouvait dans la situation où il ne fallait pas se trouver. Le juge ne regarde plus du côté du responsable mais du côté de la victime. Le code mettait l' accent sur le responsable, le droit contemporain sur la victime. On a...
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