Droit civil cour

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  • Publié le : 6 décembre 2010
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deux textes dans le Code civil : L’article 725( l’ enfant déjà conçu, à l’ instant de l’ ouverture de la succession est apte à hériter) et l’article 906( un enfant conçu est capable de recevoir unedonation), à propos de la succession et des libéralités.
De l’ article 725 et également de l’article 906, la jurisprudence a dégagé un principe général selon lequel l’enfant conçu est considéré commes’il était né, chaque fois qu’il y va de son intérêt.
L’article 906 précise que pour être capable de recevoir une donation, il suffit d’être contacté au moment de la donation. Cette personnalité nepeut jamais jouer à l’encontre de l’enfant, elle est ensuite conditionnelle puisque cette personnalité est subordonnée à la naissance de l’enfant, que s’il est vivant et viable (cela signifie quependant cette période de conception, l’acquisition de droit par l’enfant est aléatoire, alors que cette personnalité sera réputée existante si l’enfant ne rempli pas ces conditions.)
 Limites.
Il y aanéantissement des chances d’ apparition de la personnalité en cas d’ interruption volontaire de grossesse, c’ est un homicide.
Si l’ enfant conçu était vraiment considéré comme une personne, porteratteinte à sa vie serait un homicide. Le droit positifn’ admet pas cette solution mais elle permet une telle atteinte. Le mécanisme de la protection de l’ enfant conçu est dominé par:
 Principe:article 223-10 du code pénal: il incrimine l’ IVG sans le consentement de la mère, acte puni de 5 ans de prison et de 60000 euros d’ amende.
 Exception 1: la loi autorise: L 2212-1 et L2212-2 du code dela santé publique: autorise l’ IVG:
_ Avant la fin de la douzième semaine, à la demande de la femme qui se considère en détresse selon l’article L162-1 du code de la santé publique.
_ Dans tous lescas, l’avortement doit être pratiqué par un médecin, et dans un établissement prévu par la loi.
_ Si l’ acte et fait avant la fin de la 12ème semaine.
Si l’ acte est pratiqué à la demande de la...
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