user icon

droit civil des obligations

3117 mots 13 pages
Montre plus
Forme du contrat / Validité du contrat / Erreur / Dol / Violence

La forme du contrat
Contrat extériorise la volonté. 2 types de formes se distinguent au regard des conséquences juridiques en découlant:

— Forme liée à la validité de l’acte: ad validitatem. Permet à l’acte d’être valable.

— Forme permettant de prouver: forme validationnelle: ad probationem. Remarque: principe: liberté de la preuve. Pour prouver contrat, preuve exigée jusqu’à 1500€. Au-dessus, besoin de contrat écrit. (ART1351CC) qlq exceptions: commencement de preuve par écrit, impossibilité matérielle, etc.
Les formes ne sont pas toujours exigées, la validité et la preuve peuvent ne pas être liées. 


La place du formalisme dans le droit des contrats
Principe du consensualisme:
— Contrat par principe est conclu de manière consensuelle. (simple rencontre des volontés, sans formalisme particulier, un accord) 

— Esprit 1804: liberté. Au-delà: volonté d’insister sur la volonté.

— Droit romain était un droit formaliste, contrat devait être exprimé d’une certaine forme.
Religion et droit canonique apporte morale (forme ne fait pas l’engagement).

L’exception du formalisme:
Utilité: principal intérêt -> protection.
— Première protection possible: consentement des parties. (objectif quasiment essentiel) 

— Le fait d’accomplir cette forme permet de marquer la volonté / de réfléchir. 

— 2e protection: protection à titre probatoire. 

— 3e protection: protection des tiers. Certains actes, d’autres personnes peuvent avoir intérêt à connaître existence de cet acte. (ex: projet immobilier, mariage, etc)
C’est un exception qui a grandi. Existe depuis le CC. 

—> XXe siècle: Renaissance du formalisme.

MANIFESTATIONS DU FORMALISME
Il y a les contrats solennels, et contrats réels.

Contrats solennels:

Quand forme est exigée pour que l’acte soit accompli.

A- La diversité des formes
L’authenticité de l’acte
— Doit être rédigé par officier public ou par juge.

— Peut

en relation

  • Droit des obligations
    5551 mots | 23 pages

    La preuve du caractère substantielle de l’erreur ; comment prouver que la qualité litigieuse était substantielle ? Il appartient au demandeur (à celui qui prétend être trompé) de démontrer qu’il a bien commis l’erreur sur la qualité substantielle. Le contenu, le mode de preuve : -L’erreur sur la qualité substantielle ne peut pas être prouvé directement, parce que c’est un état d’esprit, or les états d’esprit ne peuvent pas faire objet de preuve, il faut une preuve direct : une présomption. Si la qualité est substantielle dans l’opinion commune alors elle est présumée l’être pour celui qui prétend être trompé, ce qui était important c’était de savoir si la qualité litigieuse était substantielle ou non dans l’opinion commune ; c’est ainsi qu’on fonctionnait.….

    montre plus
  • Droit des obligations
    1624 mots | 7 pages

    Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 11 février 2004 N° de pourvoi: 01-00430 Publié au bulletin Rejet. M. Tricot., président Mme Besançon., conseiller rapporteur M. Viricelle., avocat général la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Brouchot., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 décembre 1999), que M. X... a exercé une activité de vente de carburants et de réparation de véhicules avec la participation de son épouse, mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur ; que, le 6 mai 1998, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; que, par requête du 17 décembre suivant, M. X... a demandé au tribunal "d'étendre" la procédure de liquidation judiciaire à son épouse, aux motifs notamment qu'elle était associée de fait, passait les commandes avec les fournisseurs et bénéficiait d'une procuration sur le "compte entreprise" ;….

    montre plus
  • Droit des obligations
    1828 mots | 8 pages

    Droit des obligations La responsabilité extra-contractuelle Le 12 mars 2012 s'ouvrait devant les tribunaux à Montréal, un procès opposant trois fabricants de cigarettes canadiens et le Conseil québécois. Les trois firmes se sont défendues contre les accusations suivantes: empêcher, minimiser la connaissance des risques des dangers inhérents au tabagisme le public québécois. Selon des faits relativement similaires, en France, la Cour de Cassation réunit en 2ème chambre civile s'est déjà prononcée dans un arrêt du 20 novembre 2003.….

    montre plus
  • droit des obligations
    4021 mots | 17 pages

    RESOLUTION CAS PRATIQUE Séance 5 • Faits : Par acte du 13 février 2002, un couple se porte acquéreur, auprès d’une société, d’une parcelle de terrain déclarée constructible dans l’acte de vente, « sous les charges et conditions résultants du plan d’aménagement de zone et de tous les documents administratif de la zone d’aménagement concernée. » Les acquéreurs accomplissent les formalités administratives nécessaire à l’obtention d’un permis de construire mais celui-ci leur est refusé à deux reprises, au cours de l’année 2002, en raison de la législation relative au plan d’occupation des sols….

    montre plus
  • Fiche droit des obligations
    1263 mots | 6 pages

    * Intérêt a agir : il faut insolvabilité (avérée ou supposée) du débiteur pour que le créancier puisse agir (sinon immixtion du créancier dans patrimoine du débiteur). La créance soit être certaine, liquide et exigible. * Effet : les fruits de l’action sont réintégrés dans le patrimoine du débiteur ; effet limité aucun avantage personnel pour le créancier ; permet juste d’avoir une possibilité d’être payé. II.….

    montre plus
  • Droit des obligations
    1712 mots | 7 pages

    TD Civil Cour de cassation.civ.1ère. 12 novembre 1998 Le domaine de l’usufruit s’est étendu aux biens incorporels tels que les valeurs mobilières. Cet usufruit soulève des difficultés particulières car des rapports vont nécessairement s’établir entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Par ailleurs, la liberté de gestion de l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières est limitée.….

    montre plus
  • Droit des obligations
    2319 mots | 10 pages

    Selon l’article 1134 alinéa 3 du Code Civil, les conventions « doivent être exécutées de bonne foi». Ainsi, l’obligation de bonne foi constitue une norme de comportement imposée par la loi et à laquelle il n’est pas permis de déroger sous peine d’être sanctionné. Selon Denis Mazeaud « en matière de bonne foi contractuelle, la Cour de Cassation mène la politique du Yo-Yo ». Alors que dans certains arrêts, elle se fonde sur cette exigence d’éthique contractuelle pour créer de toutes pièces, à la charge du cocontractant des obligations qui n’étaient pas formellement stipulées, dans d’autres, en revanche, elle l’évacue totalement.….

    montre plus
  • Droit des obligations
    439 mots | 2 pages

    Par conséquent,l'obligation naturelle s'éteint et son ex-épouse ne percevra plus de pension alimentaire. Par conséquent, Madame de C intente une action en justice en première instance le 12 mai 2000, mais sa demande sera déboutée. Ensuite, elle fait grief de la décision auprès de la Cour d'appel d'Aix en Provence, mais la juridiction d'appel rend un arrêt confirmatif de l'arrêt attaqué par l'appelant qui voulait le versement d'une pension alimentaire par l'intimé,le 18 mai 2004. Ainsi, en dernier recours, Madame de C forme un pourvoi en cassation. Madame de C forme un pourvoi en cassation,puisqu'elle….

    montre plus
  • Droit des obligations
    2177 mots | 9 pages

    Qu’est-ce que la promesse unilatérale de vente ? Elle est un contrat essentiellement conclu par un vendeur qui s’engage à vendre un bien à un prix qu’il a lui-même déterminé. L’acheteur, tant qu’à lui se réserve le droit d’acheter ou non.….

    montre plus
  • droit des obligations
    1831 mots | 8 pages

    Un contrat valablement form est exempt de tout vice. Cependant le consentement dune des parties peut tre altr en raison du comportement malhonnte de lautre partie faisant encourir ds lors la nullit de la convention. Larrt de la troisime chambre civile de la Cour de cassation nous en donne une illustration en matire de rticence dolosive. En lespce,un agriculteur devenu manuvre a consenti un marchand de biens, une promesse de vente sur sa maison.….

    montre plus
  • Fiche droit des obligations
    6832 mots | 28 pages

    Par rapport aux effets du contrat, l’autonomie de la volonté impose le principe de l’effet obligatoire du contrat. Ceci, selon l’art 1134, alinéa 1 du CC, « les conventions légalement formées tiennent lieu de Loi à ceux qui les ont faites ». Différents types de contrats : 1. Contrats consensuels :….

    montre plus
  • droit des obligations
    4976 mots | 20 pages

    déclin du «mariage de raison » et promotion du «mariage d'amour» selon les termes de l'auteur. Il en résulte que le mariage n'est plus une affaire qui se négocie entre deux familles mais entre deux êtres. Corrélativement à cette évolution sont alors apparues de nouvelles questions juridiques. Notamment quid en cas de rupture d'une promesse de mariage d'amour... le meilleur des amants peut s'avérer le pire des époux...….

    montre plus
  • Fiche droit des obligations
    6625 mots | 27 pages

    Revision droit civil Distinction entre responsabilité Contractuelle et responsabilité délictuelle la responsabilité d'une personne est engagée lorsque l'un de ses actes cause un dommage à autrui. C'est pour cela que l'on parle traditionnellement du droit de la réparation des dommages injustement causés à autrui. La responsabilité pourrait se définir comme tant l'obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat( ici, responsabilité contractuelle) soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, ou du fait des choses dont on a la garde, ou du fait des personnes dont on répond; lorsque la responsabilité n'est pas contractuelle , elle est dîte délictuelle ou quasi-délictuelle. Elle s'entend au sens des article 1147 et 138 du Code Civil dans le C Civ le droit de la responsabilité est pratiquement contenu dans 5 articles 1382 à 1386.….

    montre plus
  • Droit des obligations
    578 mots | 3 pages

    SEANCE 2 CIVIL. Résumé de la doctrine de J. Ghestin. Les pourparlers ne sont pas des contrats. La responsabilité délictuelle.….

    montre plus
  • droit des obligations
    3462 mots | 14 pages

    Droit des obligations B L''élément intentionnel du dol Suppose la volonté de trompé le cocontractant afin de l'incité à contracter. Pas dol si l'auteur de la mauvaise info 'est trompé. D'après la CC,faute intentionnelle doit avoir pour objet de trompé le cocontractant. Preuve de l'intention dolosive peut être apportée….

    montre plus