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Droit civil définitions importantes

445 mots 2 pages
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Droit

Introduction

Droit objectif : ensemble des règles de conduite qui gouverne les rapports entre les être humain et dont le respect est assuré par l’autorité public

Droit subjectif : pouvoir accordé à une personne d’user d’une chose ou d’exiger d’une personne l’exécution d’une prestation

Notion de personne : sorte de catégorie abstraite qui permet aux individus de jouer un rôle sur la scène juridique

Personnalité juridique : une personne physique dès lors qu’elle nait vivant et viable à la personnalité juridique qui lui permet d’être sujet de droit et d’obligation et d’avoir des attributs tel qu’un patrimoine. Les personne morales ont aussi la personnalité juridique (Etat, entreprises, collectivités territoriales)

Sujet de droit : c’est le pouvoir d’agir, de faire des actes de droit. Le non sujet de droit est privé de l’exercice de certain droit mais il a la personnalité juridique

Les biens : une chose est qualifié de biens sous 2 conditions : elle a une valeur pécuniaire et on peut se l’approprier (air, eau de mer ne sont pas des bien par ex)

Patrimoine : ensemble des droits et obligations d’une personne ayant une valeur pécuniaire. On distingue l’actif et le passif

Actif : -droit réel principaux : droit qui est en relation avec une chose

-droit réel accessoire : un droit conférer à une personne sur une chose pour garantir paiement de sa créance

-droit personnel : droit indirect sur une chose. La personne rentre en relation avec cette chose que par l’intermédiaire d’une autre personne qui en est propriétaire

Passif : toutes les dettes qui pèsent sur une personne

Le patrimoine et les droits patrimoniaux sont transmissibles. De son vivant une personne ne peut pas vendre son patrimoine mais seulement les éléments qui le composent. Le patrimoine constitue un gage pour les créanciers. Seules les personnes juridiques ont un patrimoine. Depuis 2010 une personne peut avoir en plus de son patrimoine

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    Il remplit plusieurs fonctions : – il est le réceptacle des droits, biens et obligations à caractère pécuniaire d’une personne ; – il est également le gage des créanciers sociaux. En France, le patrimoine a longtemps reposé sur une approche personnaliste. Selon cette théorie due aux juristes français Aubry et Rau, le patrimoine est une émanation de la personne.….

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    PARTIE 3: Les droits et les biens. « Tous les biens ne sont pas des choses et toutes les choses ne sont pas des biens » Tous les biens ne st pas des choses: au sens large, les biens sont liés a la commercialisation et à l'utilité économique qu'ils représentent pour l'homme. C'est à dire que les biens désignent tous les droits ayant une valeur patrimoniale.….

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    La personne est considérée en droit comme la personne juridique c'est-à-dire le sujet de droit étant titulaire de la personnalité. La personnalité est acquise en droit dès la naissance sous conditions d’être né en vie et viable. LA CEDH de 2004 cf jurisprudence En l'espéce, S'agissant d'un enfant mort né , on ne traite tout de même pas celui ci….

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    -Droit patrimonial : Le droit patrimonial est le droit exclusif d'exploitation accordé à l'auteur, lui permettant éventuellement d'en tirer un profit par cession de : -droit de représentation, permettant d'autoriser ou non la diffusion publique de l'œuvre. Sont notamment cités à titre d'exemple dans le code de la propriété….

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    Droit Privé: Droit: Le Droit a pour but d'organiser la vie en Société, de régir le comportement des personnes entre elles pour une paix sociale assurée. Distinction et lien entre Droit Objectif et droits subjectifs Droit Objectif: C'est l'ensemble des règles de conduites édictées et sanctionnées qui s'applique aux membres de la Société, il régit les relations de personnes et est sanctionné par une contrainte émanant de l'Autorité Publique, c'est une règle obligatoire. Droits subjectifs: Ce sont les prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le Droit objectif, ce sont des facultés individuelles sanctionnées par des contraintes émanant de l'Autorité Publique et qui permet à son titulaire de faire quelque chose, d'exiger ou d'interdire quelque chose. Les règles constituants le Droit Objectif créent aux profits des personnes des droits subjectifs.….

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    Il s’agit des droits qui appartiennent à une personne et lui permettent d’accomplir un acte prévu et protéger par la puissance publique (ex : droit de se marier, droit de propriété, droit de vote) Certains de ces droits entre dans le commerce juridique et ont une valeur d’échange : ce sont des droits patrimoniaux. D’autres n’entre pas directement dans le patrimoine et n’ont pas de valeur pécuniaire : ce sont des droits extrapatrimoniaux.….

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    Droits subjectifs : Prérogatives accordées par le Droit objectif aux sujets de droits. Les droits subjectifs se subdivisent en deux catégories : Droits extra-patrimoniaux : qui ne sont pas susceptibles d’évaluation pécuniaire. Il s’agit des droits de la personnalité, tels le droit à la vie ou le droit à l’image… 1 Droits patrimoniaux : sont susceptibles d’évaluation en argent. Eux-mêmes sont classés en deux catégories. Droits réels : il s’agit des droits qui unissent une personne à une chose (res en latin = la chose).….

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    et ce pour 2 raisons : - comme le dit l’art 2093 C.civ cette prérogative va appartenir à tous les créanciers. A partir du moment où le montant du est supérieur à ce qui est possédé les créanciers chirographaires ne toucheront pas l’intégralité de leur créance. Ce principe jusque là absolu a été mis en cause par la réforme du droit des voies d’exécution ( saisie-exécution) - la théorie du patrimoine dont l’une des caractéristiques est al fluctuation tout au long de la vie Le….

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    Les droits dont deviennent ainsi titulaires les individus sont appelés droits subjectifs. En anglais,, il existe deux termes, distincts pour désigner : le droit objectif : « law » les doits subjectifs : « rights » II. Les droits subjectifs La classification fondamentale des droits : Droits patrimoniaux : ont une valeur pécuniaire et constituent l’actif (biens, créances) du patrimoine d’une personne sont cessibles, c’est à dire peuvent être vendus sont transmissibles aux héritiers en cas de décès sont saisissables par le créancier de leur titulaire en cas de dettes impayées  droit de propriété Droits extrapatrimoniaux : ne peuvent avoir une valeur estimée en argent sont incessibles, c’est-à-dire ne peuvent être vends sont intransmissibles sont insaisissables  droit au respect de la vie privée  droit de se marier  droit de grève  droit au respect du nom de famille III. Le droit au respect de la vie privée….

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    Le droit des personnes est la partie du droit civil qui étudie les personnes en tant que sujets de droit, c'est-à-dire : • la personnalité juridique dont les personnes sont titulaires : o l'acquisition de la personnalité juridique o la disparition de la personnalité juridique • la capacité juridique, qui permet aux personnes d'exercer des prérogatives qui leur sont reconnues, parfois seulement à partir d'un âge de majorité civile, et ses exceptions, formant les incapacités. Cette matière est justifiée par le fait que les personnes jouissent de droits particuliers, qui sont attachés à leur personne propre : ce sont les droits de la personnalité. Il s'agit des droits au nom, au domicile, à l'image, à la protection de la vie privée, etc. ainsi que toutes les règles juridiques qui régissent la majorité légale et les….

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    droit francais Contrats spéciaux La vente consiste en le transfert d’une chose en vertu d’un droit réel sur cette chose La vente c’est un transfert, vente de quelque chose, qu’est ce que j’entends par la chose, par la vente, par le transfert, par le droit de transfert ? Rappel, il ya les droit patrimoniaux et les droit extra patrimoniaux, dans les premiers sont composés des droits réels et droits personnels, quand je dis j’ai le droit sur quelque chose, c’est un droit réel, quand je dis je suis le propriétaire de cette chose, c ‘est un droit subjectif. Si je suis le propriétaire d’une chose, je vends ou comme je peux louer, sauf que dans la première opération, le transfert est définitif, et dans la deuxième le transfert est provisoire, dans les deux, le droit de propriété bouge, mais ce sont deux régimes juridiques différents. Dans notre cours, on va voir la vente en deux volets, la vente en droit civil et commercial, ex : la vente d’un immeuble est soumis au droit civil, mais la vente d’un fonds de commerce est assujettis aux dispositions du droit commercial, mais dans le deuxième contrat il est basé….

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    Toutes les personnes juridiques physiques et morales sont titulaires de droits subjectifs, dont certains ont une valeur pécuniaire, qui font partie de leur patrimoine. Or, juridiquement, ces droits patrimoniaux sont considérés comme des biens, c’est-à-dire les droits divers permettant de se procurer le bénéfice des choses ( on peut en particulier citer certains droits réels comme le droit de propriété qui est le plus complet, ou encore l’usufruit, les servitudes … ainsi que les droits personnels ou intellectuels.) Ce sont ces droits beaucoup plus que les choses elles mêmes qui composent le patrimoine d’une personne, soumis à une partie du droit civil particulière, le régime du droit des biens. Or, les règles relatives aux biens peuvent être relativement complexe.….

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