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Droit civil : gestion du contentieux

1044 mots 5 pages
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Thème 10 : La gestion du contentieux

1. Tableaux :

La Belgique compte cinq grandes zones judiciaires ou ressorts : * Liège * Mons * Bruxelles * Anvers * Gand
Ces ressorts sont divisés en 27 arrondissements judiciaires ayant chacun un tribunal de première instance, un tribunal du travail et un tribunal de commerce. Les arrondissements sont à leur tour divisés en 226 cantons judiciaires abritant chacun une justice de paix.

2.1. La Cour de Cassation :

La cour de cassation est la juridiction suprême, le tribunal des tribunaux. Elle est le garant du respect du droit par les tribunaux et cours.

La cour de cassation ne statue pas sur les faits : les magistrats qui en font partie vérifient que toutes les règles de procédure et autres règles de droit ont été correctement appliquées.
Lorsque la cour de cassation considère un appel comme non fondé, l'appel est rejeté et l'arrêt contesté devient définitif.

S'il s'avère qu'une règle de droit a été violée, la Cour casse le jugement et l'affaire est renvoyée devant une autre juridiction du même niveau que celle du tribunal qui a rendu le jugement original. L'affaire y est à nouveau jugée.

Il n'y a qu'une cour de cassation. Elle se trouve à Bruxelles et se compose de trois chambres : * la chambre pour les affaires pénales * la chambre pour les dossiers relatifs au droit du travail * la chambre pour les affaires civiles et commerciales

Chaque chambre possède une section francophone et une section néerlandophone.

2.2. La Cour d’appel – La Cour du travail :

Notre pays compte cinq cours d'appel. Elles constituent les instances d'appel pour les tribunaux des arrondissements de leur ressort. Quelqu'un qui n'est donc pas d'accord avec le jugement d'un tribunal de première instance peut introduire un appel auprès de la cour d'appel ou la cour du travail s'il s'agit d'un jugement rendu par le tribunal du travail.
Lorsque la cour traite des appels de décisions

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