Droit civil l1

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THEME : Hiérarchie des sources. Invocabilité de la Convention de New-York en droit français. => NON

JURIDICTION : Cour de Cassation, 1ère chambre civile.

DATE : 15 juillet 1993

1) Les faits

Le TGI rend un jugement de divorce des époux D…-Van D…, avec deux enfants aux torts du mari dont découle trois conséquences : la rente mensuelle (10 000 F par mois sur 2 ans), pension alimentaire(2 500F par mois avec indexation), autorité parentale et résidence chez la mère. Le mari non satisfait de la décision du TGI de confier l’autorité parentale à la mère fait appel. Il souhaite une autorité parentale conjointe.

2) La procédure

|Juridiction |Demandeur |Défendeur |Solution juridiction|
|Tribunal de Grande Instance (juge des |L’épouse (mais pas forcément) |Le mari (mais pas forcément) |L’exercice de l’autorité parentale|
|affaires familiales) | | |et la résidence ont été confiées à|
| | ||la mère pour les 2 enfants. |
|Cour d’Appel |Le mari (appelant) |L’ex épouse (intimé) |Attribution conjointe de |
| | | |l’autorité parentale, mais le |
|| | |domicile des enfants reste chez la|
| | | |mère. |
|Cour de Cassation |Le mari |L’ex épouse|Rejette le pourvoi la Convention |
| | | |de New-York n’étant pas |
| | | |d’applicabilité directe. |

3) Les thèses en présence(aux différents stades de la procédure)

TGI : L’épouse (pas forcément) demande le divorce justifié par une faute du mari.
Cour d’Appel : Le mari conteste certaines dispositions du divorce uniquement à la mère et le domicile chez la mère en disant qu’il de l’intérêt supérieur de maintenir des relations avec leur père et que le juge n’a pas entendu les enfants.
Cour de Cassation : Le mariconteste que le domicile des deux enfants soit chez la mère car non conformément à la Convention de New-York les enfants n’ont pas été auditionnés.

4) Le problème juridique

Est-ce qu’un particulier peut invoquer la Convention de New-York (qui crée des obligations à la charge des Etats) devant une juridiction nationale d’un Etat signataire de cette convention.

5) Solution apportée par lajuridiction

La Convention de New-York n’a pas d’applicabilité directe. La Cour de Cassation refuse l’invocabilité directe par un particulier et se fonde sur l’article 4 de la Convention (crée des obligations à la charge des Etats).

Intérêt de l’arrêt : La Convention ne peut être directement invoqué par un particulier. Cet arrêt réaffirme la position de principe posé par la Cour de Cassation 1èreChambre Civile dans son arrêt du 10 mars 1993 : « Les dispositions de la Convention de New-York n’étant pas directement applicables en droit interne ». Le conseil d’Etat a opté le contraire le 22 septembre et 23 avril1997 et pour une application partielle en distinguant les dispositions faisant naitre des droits directs au profit des particuliers et les autres.

THEME : Hiérarchie des sources....
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