Droit civil l1

1715 mots 7 pages

THEME : Hiérarchie des sources. Invocabilité de la Convention de New-York en droit français. => NON

JURIDICTION : Cour de Cassation, 1ère chambre civile.

DATE : 15 juillet 1993

1) Les faits

Le TGI rend un jugement de divorce des époux D…-Van D…, avec deux enfants aux torts du mari dont découle trois conséquences : la rente mensuelle (10 000 F par mois sur 2 ans), pension alimentaire (2 500F par mois avec indexation), autorité parentale et résidence chez la mère. Le mari non satisfait de la décision du TGI de confier l’autorité parentale à la mère fait appel. Il souhaite une autorité parentale conjointe.

2) La procédure

|Juridiction |Demandeur |Défendeur |Solution juridiction |
|Tribunal de Grande Instance (juge des |L’épouse (mais pas forcément) |Le mari (mais pas forcément) |L’exercice de l’autorité parentale|
|affaires familiales) | | |et la résidence ont été confiées à|
| | | |la mère pour les 2 enfants. |
|Cour d’Appel |Le mari (appelant) |L’ex épouse (intimé) |Attribution conjointe de |
| | | |l’autorité parentale, mais le |
| | | |domicile des enfants reste chez la|
| | | |mère. |
|Cour de Cassation |Le mari |L’ex épouse

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Celle-ci prétend qu’elle l’a acheté lors d’une brocante. La question que l’on peut se poser est: Monsieur A peut-il récupérer ce qu’il considère comme étant son bien? D’après l’article 528 du Code Civil, la statuette chinoise est un meuble par nature car l’on peut la déplacer. La jurisprudence a considéré que les actes juridiques ne sont pas constitutifs d’actes matériels et ne permettent pas la possession. Ainsi d’après l’article 2256 du Code Civil, il faut prouver que Madame B a le corpus et l’animus.….

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Et donc la CA considère que le bijou avait était remis a l’épouse a titre de simple prêt a usage. Les juges du fond on considéré que l’époux étant redevenu propriétaire du bien, du bijou de famille, suite au décès de sa mère, il pouvait en disposer….

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Jusqu'en 1998 , le système juridictionnel de la cour européen des droits de l'homme portait deux étages : - la commission des droits de l'homme - la cour des droits de l'homme Cette organisation en deux étages fut transformé et désormais il y a q'une cour unique : la cour européenne des droits de l'homme (juridiction internationale unique et permanente) composé de magistrats et tous les états sont représentés par des juges . Cette cour siège par comité , par chambre et en Grande Chambre (Grand'Chambre), nous avons ici des organes de décisions des droits de l'homme . Pour des questions un peu plus importante , ils constituent une chambre et s'y mettent a plusieurs , et pour des grandes questions on reunit tout le monde dans la Grand'chambre (Strasbourg ). C'est une juridiction internationale , il faut y gérer la question des langues , il y a des langues de travail ; et comme toute juridiction elle rend des décisions de justice , mais ces décisions ne sont pas juridiquements obligatoires , on dit " qu'elle ne s'impose pas des jurés ". Mais elle s'impose de fait ( efacto) , beaucoup des justiciables qui doivent etre condamnés sont des Etats , (politiquement il est tout a fait impossible de donner la force obligatoire , car il y a une question de souveraineté , on ne peut pas utilisé la force contre un état !….

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