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  • Publié le : 3 décembre 2011
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DROIT CIVIL
 
 
 
 
 
 
 
 
Introduction au droit des obligations
 
 
 
Section 1: La notion d'obligation
 
Paragraphe 1: Définition
 
Au sens courant, le terme obligation signifie être obligé à quelque chose.
 
En droit, on ne peut parler d'obligation que lorsqu'elle est assortie d'une sanction. On est juridiquement obligé seulement si à défaut de respecter notreobligation, le droit peut contraindre à respecter notre obligation ou s'il peut sanctionner le manquement à cette obligation.
 
On distingue entre obligation morale et obligation civile:
 
 
A) Obligation morale et obligation civile
 
En cas par exemple de difficultés financières d'une soeur ou d'un frère, rien dans la loi n'oblige à une obligation alimentaire, mais si l'on décide de lui portersecours, c'est une obligation morale.
 
Est-ce que cette obligation morale a la même force contraignante qu'une obligation juridique, civile, de payer son loyer?
Non, car l'une est purement volontaire, tandis que l'autre est civile, contractuelle. A l'égard de l'obligation morale, le droit ne peut rien faire et on ne peut pas être forcé de l'exécuter, alors qu'au contraire, pour l'obligationcivile, la contrainte est présente.
 
 
Il y a pourtant un cas de figure où le droit est mêlé à l'obligation morale:
 
Exemple: à la suite d'un don d'argent à un frère en difficulté, si l'on souhaite être remboursé par la suite, on ne peut pas exiger de remboursement en justice car on considère que l'on s'est acquitté d'une obligation naturelle. Il s'agit d'une obligation à mi-chemin entrel'obligation civile et morale.
Ainsi, l'obligation naturelle est un devoir juridique dont l'accomplissement ne peut être exigé mais dont l'exécution volontaire a la même valeur et produit des mêmes effets que celle d'une obligation civile.
Celui qui s'acquitte d'une obligation naturelle ne peut plus revenir en arrière.
 
La source de cette obligation découle de l'article 1235 du Code civil: selonce texte, tout paiement suppose une dette. Ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition, c'est-à-dire à restitution, mais cette affirmation n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles, qui ont été volontairement acquittées. L'engagement est donc définitif.
 
Mais l'article 1235 du Code civil ne donne pas la liste des obligations naturelles.
Exemple: si on considère quec'est un ami que l'on aide, le fisc peut considérer que l'on a fait une donation à l'ami, et le fisc va appliquer des taxes fiscales sur la somme donnée à l'ami.
 
La différence entre obligation naturelle et morale réside dans le devoir de lister les obligations naturelles. On trouve deux catégories d'obligations naturelles:
 
Les obligations civiles minorées: C'est une obligation civile àlaquelle il manque un élément pour que la contrainte puisse s'appliquer.
C'est par exemple le cas d'une obligation civile valable mais prescrite: ainsi, le droit de créance, qui s'éteint au bout de 5 ans, devient une obligation naturelle au bout de 6 ans.
Les obligations morales renforcées: Il s'agit par exemple de l'aide d'un frère dans le besoin. Il n'y a pas d'obligation civile puisque pasd'obligation alimentaire entre frère et soeur, mais il y a une obligation morale d'aide d'un membre de la famille.
On peut encore donner l'exemple de l'aide d'un père naturel à un enfant non reconnu.
 
 
B) Les caractères des obligations civiles
 
Juridiquement, l'obligation désigne le lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, c'est-à-dire le ou les créanciers, peuvent exigerd'une ou plusieurs autres, c'est-à-dire le ou les débiteurs, l'exécution d'une prestation.
 
De cette définition, on va faire ressortir deux caractères de l'obligation:
 
C'est un lien de droit:
 
Ce lien de droit fait l'identité des obligations civiles, et fait en sorte que cette obligation est un engagement juridiquement obligatoire.
Cela signifie que si le débiteur ne s'exécute pas,...
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