Droit civil l3

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  • Publié le : 23 novembre 2011
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DROIT CIVIL : LE REGIME GENERAL DE L’OBLIGATION

07/10/10

La notion d’obligation

Dans le langage courant, on constate que l’obligation évoque la notion de contrainte. En droit, la notion d’obligation repose également sur la notion de contrainte mais va au-delà. Trois points à préciser :

Le premier, pour que l’on soit en présence d’uneobligation, il faut qu’elle trouve sa source dans une règle juridique (et non pas par exemple dans une règle morale).

Le deuxième, les obligations prennent également un autre nom : celui de droit personnel. A l’obligation correspond un droit personnel. Cette correspondance permet de rattacher l’obligation à la théorie du patrimoine juridique. Le patrimoine juridique c’est une enveloppe dontdispose chaque sujet de droit au sein de laquelle on trouve des droits subjectifs. Tout individu, toute personne morale, a un patrimoine juridique. Dedans, on rencontre trois types de droit : des droits réels (droit de la propriété, usufruit, servitude), des droits de la propriété incorporelle (brevet, marque, des droits personnels. Tout ces droits portent un nom : on les appelle des droitspatrimoniaux. Il y a d’autres droits subjectifs, mais qui sont en dehors du patrimoine : ce sont les droits extrapatrimoniaux (les droits de la personnalité, les droits liés à la famille), réservés aux personnes physiques.
Dans le cadre de ce cours, nous nous intéresserons aux droits personnels. La notion d’obligation se rattache à ces droits.

Le troisième, l’obligation juridique est un termepolysémique : il est susceptible de recouvrir deux significations différentes. Tout d’abord l’obligation peut être définie comme un lien de droit qui unit deux personnes dont l’une, appelée le débiteur, doit donner, faire, ou ne pas faire une prestation au profit de l’autre, appelée le créancier (ex : dans un contrat de vente, l’acheteur est créancier d’une obligation de donner à l’égard du vendeur quien est le débiteur). Ensuite, l’obligation peut désigner également non pas le lien de droit mais ce que doit faire le débiteur, c'est-à-dire la prestation (ex, transfert de propriété, paiement d’un prix). L’existence de cette obligation a une source : les obligations sont susceptibles d’avoir plusieurs sources différentes : il y en a deux types : la source conventionnelle et la source délictuelle.Généralement, on associe la loi comme une troisième source.

L’objet de ce cours est d’étudier ce qui ce produit une fois que l’obligation est née, c'est-à-dire son régime.

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Première partie : les modalités de l’obligation

Les modalités de l’obligation ce sont les caractéristiques de l’obligation, qui sont susceptibles d’exercer uneinfluence sur l’exécution et l’extinction de l’obligation. Ces modalités peuvent l’affecter sous 4 angles :
Elles peuvent affecter l’exigibilité ; son existence ; son objet ; ses sujets.

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Chapitre 1 : les modalités affectant l’exigibilité de l’obligation (le terme suspensif)

Pour comprendre ce qu’est un terme suspensif, envisageons deux points :Le premier, définition d’un terme : c’est un événement futur et de réalisation certaine. A partir de cette définition, on distingue deux types de terme : si du terme dépend l’exigibilité de l’obligation, on parle de terme suspensif ; si du terme dépend l’extinction de l’obligation, on parle de terme extinctif.
Le terme suspensif est visé par l’art. 1185 du Code Civil (c’est un événement quiretarde l’exécution). Ex : prêt d’un million. Il est stipulé que ce prêt sera remboursé le 19 juin 2011 : la somme ne devient exigible qu’à cette date, même si pendant toute la durée du prêt, l’obligation existe. Cette stipulation est constitutive d’un terme suspensif car il s’agit d’un événement futur et de réalisation certaine. Deuxième exemple : contrat de vente d’une voiture décapotable :...
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