La cour de cassation est une juridiction a 3 caractéristiques :

Elles et au sommet de l'ordre juridictionnel judiciaire, des qu'il y a un litige, le droit privée(l'ordre juridictionnel judiciaire – Au sommet c'est la cour de cassation puis cour d'appel puis TGI) s'applique sauf si il y a une administration dans l'histoire dans ce cas c'est le droit public (l'ordre juridictionnel administratif- au sommet le conseil d'état)
Elle est unique, Pourquoi qu'une seule cour de cassation ? Parce que la fonction assigner a la cour de cassation harmonisatrice du droit c'est la condition de l'uniformité du droit.
Elle est juge du droit, elle ne juge absolument pas les faits elle ce contente de voir si les cour d'appels ont correctement appliquer le droit. La cour de cassation regarde si les cour ont bien appliqué le droit sur des faits qu'il ont souverainement apprécier, c'est a dire que la cour de cassation ne regarde pas les faits.

La personne qui ce pourvoi en cassation s'appelle le demandeur au pourvoi, l'autre c'est le défendeur en pourvoi. Le demandeur forme un pourvoi en cass c'est un doc ou le demandeur va critiquer la cour d'appel il va dire au magistrat de la cour de cass que sur tel et tel point la cour d'appel a selon lui mal appliquer les règles de droit. Il contient des moyens (griefs). Les conseiller vont vérifier il vont examiner les moyens, si il sont fondée. Soit il estime que sur un point la cour d'appel a mal appliquer le droit alors l'arrêt et cassé, la cour de cass va donc renvoyez les partis ce faire juger ailleurs c a d dans une autre cour d'appel ou dans la même avec de nouveau magistrat. Par contre si a la lecteur des moyens la cour de cass estime qu'il n'y a pas de problème sur l'application du droit, les moyen ne sont pas fondée, alors le pourvoi et rejeté.

Art 242 : « Le divorce « pour faute »peut être demande par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouveler des devoir et obligation du mariage sont