SOMMAIRE

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Code de procédure civile, commerciale et sociale
Décret no99-254/P-RM du 15 septembre 1999
TITRE I

TITRE X

Les dispositions préliminaires page 3

Le jugement page 47

TITRE II

TITRE XI

Les audiences et la représentation des parties page 9

L’exécution du jugement page 53

TITRE III

TITRE XII

La procédure gracieuse page 10

Les voies de recours page 58

TITRE IV

TITRE XIII

La procédure contentieuse page 11

Les dispositions particulières à certaines juridictions page 69

TITRE V

TITRE XIV

L’administration judiciaire de la preuve page 17

L’exécution forcée des jugements et actes page 74

TITRE VI

TITRE XV

L’abstention — la récusation — la prise à partie — le désaveu et le renvoi page 37

Les procédures diverses page 77

TITRE VII

Les redditions de comptes page 80

Les incidents d’instance page 41
TITRE VIII

La représentation et l’assistance en justice page 45
TITRE IX

Le ministère public page 46

TITRE XVI

TITRE XVII

L’arbitrage page 81
TITRE XVIII

Les dispositions finales page 82

CODE DE
PROCÉDURE
CIVILE,
COMMERCIALE
ET SOCIALE

Code de procédure civile, commerciale et sociale Page 2

DECRET No99254/PRM DU 15 SEPTEMBRE 1999
Le président de la République,
Vu la Constitution;
Vu la loi no94-048 du 30 décembre 1994 autorisant la ratification du
Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique;
Vu le décret no95-012/P-RM du 11 janvier 1995 portant ratification du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique;
Vu le décret no97-263/P-RM du 13 septembre 1997 portant nomination d’un premier ministre;
Vu le décret no97-282/P-RM du 16 septembre 1997 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret no97-343/PM-RM du 21 novembre 1997 fixant les intérims des membres du Gouvernement;
Statuant en Conseil de ministres,
Décrète :

CODE DE
PROCÉDURE
CIVILE,