Droit civil : la personne physique

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  • Publié le : 20 novembre 2010
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Titre 1: l’existence de la personne physique

Chapitre 1 le début et la fin de la personnalité juridique.

Selon la définition de Bernard Teyssier, « la personnalité juridique est définie comme l’aptitude reconnue aux êtres humains de devenir titulaire de droits ».

Section 1 - Le commencement de la personnalité juridique

Il y a plusieurs thèses qui peuvent se soutenir : on peutconsidérer que la personnalité juridique commence au moment de la conception de l’être humain. Ou, on peut considérer que la personnalité juridique commence à partir de la naissance.

§1 - la conception actuelle du droit français
Le principe:
Il est fondamental. Un être humain accède à la personnalité juridique à l’instant où il nait. Cette règle de principe est déduite de certains textes du CCnotamment de l’article 725 du CC qui dispose dans son premier alinéa que « pour succéder il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ». A partir de ce texte, on a dit que la naissance est le point de départ de la personnalité juridique à condition que la personne soit née vivante et viable. L’enfant viable, c’est l’enfant qui est physiologiquement capable de survivre car doté de tousles organes nécessaires à la vie. Il en découle plusieurs conséquences:
l’enfant mort né n’a pas la personnalité juridique,
l’enfant qui est né vivant mais dont les organes vitaux ne sont pas suffisamment développés pour lui permettre de vivre n’a pas non plus la personnalité juridique.
Les attenuations:
Dans certains cas, lorsqu’il va de l’intérêt de l’enfant, celui-ci est présumé avoiracquis des droits dès sa conception. Adage latin « infans conceptus ». Cette règle est dans certains textes du code civil : article 311 alinéa 2 au sujet de la filiation de l’enfant, elle est également dans l’article 725 alinéa 1, article 906 au sujet de la capacité de l’enfant à recevoir une libéralité. Cette règle a été étendue par les tribunaux dans les circonstances autres que celles visées parle code civil. Par exemple, la cour de cassation dans un arrêt rendu par les chambres réunies le 8 mars 1939, la cour de cassation a jugée que l’enfant qui était conçu au moment où son père avait eu un accident du travail qui avait entrainé son décès, avait droit à une rente.
Pour que la règle puisse jouer, il faut que l’enfant puisse naitre vivant et viable et c’est seulement dans ces deuxconditions que rétroactivement, cet enfant sera considéré avoir des droits dès le moment de sa conception. L’article 311 du code civil précise que l’enfant est présumé avoir été conçu pendant une période qui s’étant du 300ème jour au 180ème jour inclusivement avant la date de sa naissance. La conception est supposée avoir eu lieu au cours de cette période de 121 jours selon ce que commande l’intérêt del’enfant.
De manière exceptionnelle, peuvent être considérés comme aptes à être titulaires de droit les enfants non encore conçus qu’un couple espère avoir un jour. C’est ce qui ressort de l’article L132 indice 8 alinéa 3 du code des assurances puisque ce texte permet de conclure un contrat d’assurance vie au profit d’enfant à naitre.

§2 - les difficultés en présence d’embryons ou de fœtusL’embryon et le fœtus n’ont pas la personnalité juridique, ils peuvent l’avoir rétroactivement par application de l’adage infans conceptus mais à la condition de naitre vivant et viable. Autrement dit, s’ils ne naissent pas vivants et viables, le fœtus et l’embryon sont alors considérés comme des choses en droit.
L’enfant né sans vie:
La loi du 8 janvier 1994 a consacrée dans l’article 79indice 1 du code civil, l’établissement d’un acte d’enfant sans vie pour l’enfant qui n’est pas né vivant et viable. Dans cet acte apparait les prénoms et noms des parents. Cet enfant peut même recevoir un prénom si les parents le désirent. Auparavant, l’obtention de cet acte était réservé aux enfants mort-nés mais qui avaient atteints le seuil de viabilité, donc 6 mois de gestation. Par la suite,...
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