Droit civil : le changement de nom

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  • Publié le : 22 novembre 2011
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Changer de prénoms ou de nom est vite devenue un besoin pour de
nombreux citoyens , les motifs sont variables :un nom difficile à porter due à une
consonnance jugée risible , une intégration plus compliqué , une crise d'identité , etc
...Tout comme les motifs les demandes deviennent de plus en plus abondantes au dil du temps , ainsi le principe de l'immuabilité du nom est remis en question. Changer de prénom ou de nom s'est s'engager à briser un héritage mais aussi s'inscrire dans une nouvelle continuité . Par définition le nom et le prénom sont les appellations par lesquelles on désigne une personne , c'est un outil d'individualisation social qui permet d'être reconnue par les tiers et l'état . Le changement de nom est une démarche qui consiste à changer son prénom et son nom demanière officielle , c'est à dire affirmé par l'état . On peut alors se demander qu'apporte concrétement une altération , que permet elle ? et quelles en sont les conséquenses ? On verra malgrès le fait que cette réalisation semble être un acte accessible et aisée il est en réalité peu abordable , pour ensuite voir et expliquer en détails quelles sont les conséquences de celui ci .Si l'acte semble en lui même anodin , la procédure de changement de nom n'est pas aussi simple qu'elle n'y parait . Toute personne a la possibilité de changer de nom indépendamment de sa situation matrimoniale ou de sa filiation mais à des conditions spécifiées par la loi car faisant exception au principe d’immuabilité (article 61 du code civil ). La loi exige tout d’abord l’existence d’unintérêt légitime , ainsi la demande peut se réaliser sous certains faits : le fait d'avoir un nom à consonance étrangère compléxe , le fait de porter un nom ridicule qui peut porter préjudice et être l'objet de moqueries , le fait de porter un nom célèbre qui peut porter préjudice (nous pouvons prendre par exemple l'audience publique du mercredi 1 octobre 1986 ,n° de pourvoi 84-17090 dans laquelle desparents avaient décider de nommer leur fille Fleur de Marie ) , ou encore le fait d'avoir un nom à consonance étrangère compléxe . La jurisprudence à déclarer qu'il pouvait exister d'autres faits : les noms et prénoms trop longs, imprononçables, homonymies dérangeantes, etc ... Cette procédure, distincte de la procédure administrative de changement de nom pour intérêt légitime, est encadrée par laloi n° 72-964 du 25 octobre 1972 . Une fois l'intérêt légitime éxistant il est possible de faire une demande , ensuite la requête est transmise au ministre de la Justice, avec diverses pièces justificatives, (démonstration de l’intérêt légitime, acte de naissance, consentement des mineurs de plus de 13 ans concernés, extraits du casier judiciaire , etc ...) Le ministre instruit la requête, peutréclamer une enquête au procureur de la république du TGI du lieu d’habitation du demandeur ou encore une approbation du Conseil d’Etat. Une fois que le changement de nom est accepté, il est alors effectué par décret. Dès la publication du décret autorisant le changement de nom, les tiers peuvent former une opposition devant le Conseil d’Etat et contester cette décision dans un délai de deux mois.L'assistance d'un avocat est nécéssaire et une aide juridictionnel peut être demandée pour les personnes à faible revenus . Le dossier complet doit être envoyé à la Direction des Affaires Civiles et du Sceaux, du Ministère de la Justice, ue fois le jugement rendue par le tribunal une mention sera enrégistré sur les registres d’état civil .On peut observer des variantes La deuxième procédure, c’est lechangement de Nom en devenant français : Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française.Toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité peut demander la francisation de son nom. Seule condition : que ce nom, par son apparence, sa consonance ou son caractère étranger,...
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