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Droit civil : le contrat

21003 mots 85 pages
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DROIT CIVIL : LE CONTRAT

1. •L’intérêt de la matière

L’intérêt pratique :
La vie quotidienne est une succession de contrats (se loger, se déplacer)
Tous ces contrats, aussi différents soient-ils, sont soumis à un ensemble de règles qui constituent la théorie générale du droit des contrats.
Ex. une société commerciale = contrat entre des associés qui constituent un contrat

La vie sociale de notre pays repose sur des négociations et des accords entre partenaires sociaux, qui sont aussi des contrats qu’on appelle contrats collectifs.

L’intérêt théorique : 1. •Un intérêt pédagogique (ou didactique) :
Contrat : accord de volonté en vue de créer entre les contractants ce qu’on appelle un rapport d’obligation.
Ex. la vente d’un sandwich ou d’une pomme, elle intervient s’il y a un accord de volonté entre le vendeur et l’acheteur, et donne naissance à deux rapports d’obligation : l’acheteur doit payer le prix et le vendeur doit lui délivrer la chose.

La théorie générale du contrat : ensemble des règles du contrat qui permettent de définir un modèle applicable à l’ensemble des relations volontaires dans une société donnée.
Le contrat est un acte juridique conclu par deux personnes.
Ce qui vaut pour le contrat, vaut en principe pour la plupart des actes juridiques.
Le droit des contrats sert de modèle à l’ensemble des actes juridiques.

1. •Un intérêt d’ordre politique :
Dans une société civile, il y a deux types de modalités d’organisation de la société : 1. •Selon un mode statutaire : cela signifie qu’on organise la société autoritairement par communautés, et on définit quels sont les règles et devoirs applicables aux membres de ces communautés. Ex. la famille 2. •Selon une logique volontaire (ou libérale) : dans cette seconde configuration on ne définit plus des communautés, les rapports entre les individus sont définis volontairement par les individus concernés. L’instrument qui permet la mise en œuvre de cette logique c’est le

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    Dans la mesure où le contrat concerne les membres d'un groupe social, il va intéresser le droit civil puisque le droit civil concerne les rapports des sujets de droit entre eux. La théorie des contrats occupe une place fondamentale en droit privé d'ailleurs la rencontre dans beaucoup de discipline, droit du travail, régime matrimoniaux, commercial, de la consommation, bancaire. Chapitre 1: Définition du contrat Elle se trouve à l'art 1101 du code civil. C'est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. C'est donc un accord de volonté qui en vertu de la loi crée des obligations, le contrat a donc une force obligatoire.….

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    droit des sociétés est aujourd’hui réglemente pour partie dans le code civil et pour partie dans le code du commerce sans compter les autres textes réglementant la matière. C’est le premier des petits contrats qui prends place à la suite des 4 grands contrats que sont le contrat de mariage, la vente, l’échange et le bail. Par conséquent des questions aussi fondamentales que la naissance de la personnalité morale, la dissolution ou la nullité sont réglées par le code civil. L’essentiel de la matière est aujourd’hui dans le code de commerce dont le livre 2 reproduit les dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.….

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