Droit civil : le contrat

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  • Publié le : 6 septembre 2010
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DROIT CIVIL : LE CONTRAT

1. •L’intérêt de la matière

L’intérêt pratique :
La vie quotidienne est une succession de contrats (se loger, se déplacer)
Tous ces contrats, aussi différents soient-ils, sont soumis à un ensemble de règles qui constituent la théorie générale du droit des contrats.
Ex. une société commerciale = contrat entre des associés qui constituent un contrat

La viesociale de notre pays repose sur des négociations et des accords entre partenaires sociaux, qui sont aussi des contrats qu’on appelle contrats collectifs.

L’intérêt théorique :
1. •Un intérêt pédagogique (ou didactique) :
Contrat : accord de volonté en vue de créer entre les contractants ce qu’on appelle un rapport d’obligation.
Ex. la vente d’un sandwich ou d’une pomme, elle intervients’il y a un accord de volonté entre le vendeur et l’acheteur, et donne naissance à deux rapports d’obligation : l’acheteur doit payer le prix et le vendeur doit lui délivrer la chose.

La théorie générale du contrat : ensemble des règles du contrat qui permettent de définir un modèle applicable à l’ensemble des relations volontaires dans une société donnée.
Le contrat est un acte juridique conclupar deux personnes.
Ce qui vaut pour le contrat, vaut en principe pour la plupart des actes juridiques.
Le droit des contrats sert de modèle à l’ensemble des actes juridiques.

1. •Un intérêt d’ordre politique :
Dans une société civile, il y a deux types de modalités d’organisation de la société :
1. •Selon un mode statutaire : cela signifie qu’on organise la société autoritairement parcommunautés, et on définit quels sont les règles et devoirs applicables aux membres de ces communautés. Ex. la famille
2. •Selon une logique volontaire (ou libérale) : dans cette seconde configuration on ne définit plus des communautés, les rapports entre les individus sont définis volontairement par les individus concernés. L’instrument qui permet la mise en œuvre de cette logique c’est lecontrat, puisqu’il s’agit d’un accord de volonté.
Donc selon la place qu’occupe le contrat on peut définir la société.

Les relations entre les individus sont
1. •Patrimoniales : relations qui peuvent faire l’objet d’une évaluation monétaire. Ex. les ventes, les baux, les prêts.
2. •Extrapatrimoniales : relations qui existent abstraction faite des unités monétaires = secteur non marchand.Ex. les relations familiales.

Les relations patrimoniales sont par principe des relations volontaires, obéissant à une logique libérale et donc dominée par le contrat.
En revanche, les relations extrapatrimoniales sont dominées par une logique statutaire et donc régies par le législateur.
Donc la société française est de type libéral.

1. •Les sources du droit des contrats

1.•Sources usuelles : c’est LA source. La théorie générale du droit des contrats est exposée aux articles 1101 à 1167 du Code Civil. Le plupart de ces dispositions datent de 1804 mais ont souvent été inspirées de textes plus anciens datant du droit romain.

L’ancienneté du texte a deux conséquences : le législateur du texte est en train de le réécrire (cette réécriture est essentiellement unemodernisation du texte actuel pour y intégrer les accords de la jurisprudence depuis deux siècles), et la lecture du Code Civil ne suffit pas à se faire une idée précise de ce qu’est le droit positif des contrats, le contenu exact ne peut être appréhendé que si on lit le texte et qu’on le complète avec tous les acquis de la jurisprudence.
Assez naturellement la doctrine a elle aussi une influence sur lecontenu du droit des contrats.

1. •Autres sources : il y a deux types de normes qui ont tendance à avoir une influence dans tous les domaines du droit.
2. •Les normes constitutionnelles : Le Conseil Constitutionnel peut définir des principes qui auront une influence sur le droit des contrats. On peut considérer que la liberté contractuelle figure pratiquement au rang des libertés...
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