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Droit civil : le mariage

4427 mots 18 pages
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Titre I: La formation et la vie de la famille
Aujourd'hui la notion de couple et de famille sont à géométrie variable. A côté de la conception traditionnelle fondée sur le mariage (Chapitre 1) le droit reconnait une union effectuée devant le greffier du tribunal d'instance: le pacse (Chapitre 2). Ainsi que le concubinage, néanmoins défini à l'article 515-8 du Code civil: le concubinage (Chapitre 3).
Chapitre 1: Le mariage
C'est parce que le mariage a des effets extrêmement important sur la vie patrimoniale et extra-patrimoniale de la famille (Section 2) que le Code civil en réglemente minutieusement les conditions de formation (Section 1).
Section 1: La formation du mariage
Le mariage est à la fois un acte juridique (un contrat) qui intéresse au premier chef les futurs époux mais il est aussi une institution traditionnelle, ce qui explique l'existence de règles générées par le corps social.
Certaines des conditions du mariage concernent plutôt les époux eux-même (Paragraphe 1) alors que d'autres conditions sont plutôt inspirées par la société (Paragraphe 2).
Paragraphe 1: Les conditions tenant aux époux
Pour les époux le mariage est tout à la fois une union charnelle et une union spirituelle. Il suppose donc des conditions d'ordre physiologique mais aussi le respect de conditions d'ordre psychologique qui témoignent de la volonté d'engagement des futurs époux.
A. Les conditions d'ordre physiologique
1. Conditions de sexe a) Refus du mariage de personne de même sexe
Depuis l'affaire de Bègles annulée par le TGI de Bordeaux le 27 Juillet 2004, confirmé par la Cour d'appel de Bordeaux le 19 avril 2005 et par la Cour de cassation le 13 mars 2007, la jurisprudence refuse le mariage entre personnes de même sexe.
Deux arguments de texte sont invoqués à l'appui de cette solution de refus:
– l'article 144 du Code civil qui énonce: “L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolu.”

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